Monthly Archives: June 2013

  Définition de Juge / Conseiller de la mise en état “Juge de la mise en état”, est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal de grande instance qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi … Continue reading →

Dans les semaines et mois qui viennent, nous aurons l’occasion d’étoffer certains posts et de donner une chronologie de cette histoire (pure fiction *) des extraits du dossier  +une photo de la maison sera affichée   * voir l’avis/warning en … Continue reading →