Monthly Archives: May 2013

On en arrive à l’expertise …

On en arrive à l’expertise http://maprocedure.fr/immobilier/200-qui-doit-payer-les-frais-d-expertise-judiciaire Expertise judiciaire Expertise ordonnée par un tribunal dans le cadre d’un procès* pour constater sur le terrain, établir et analyser des faits, effectuer des investigations techniques, entendre les parties*, procéder à une étude approfondie … Continue reading

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