Monthly Archives: November 2015

#Easy –“Récusation d’un notaire commis pour le partage d’une succession : rappel des règles applicables “

Posted on November 2, 2015 by jeanwadier

Source : CA Versailles, 9 janvier 2014, n° 13/07136, ch. 1. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles rappelle les règles applicables à la récusation d’un notaire désigné par le juge dans le cadre d’un partage de succession. Les … Continue reading →

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