#Droit — «De quel Droit ?»

Il nous paraît important de replacer dans leur contexte nos actions quotidiennes, nos routines; l’article de Mireille Delmas-Marty est une de ces rares dénonciations d’une France qui ” semble atteinte d’une espèce d’anesthésie générale, un assujettissement consenti. ”

Not in My Name .

Pas en Mon Nom;

Pas Moi.

 

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#Droit — «De quel Droit ?»

Mireille Delmas-Marty est juriste, professeure émérite au Collège de France. Elle a notamment publié Aux quatre vents du monde. Petit guide de navigation sur l’océan de la mondialisation (Seuil, 2016). A l’occasion du projet de loi antiterroriste, qui a été adopté à l’Assemblée nationale mercredi 11 octobre, elle analyse, ici, les dérives sécuritaires depuis le 11 septembre 2001.

Quel regard portez-vous sur les lois ­antiterroristes adoptées en France ­ces dernières années ?

Quand on compare le débat sur la loi Sécurité et liberté présentée par Alain Peyrefitte, au ­début des années 1980, à ce qui s’est passé ­depuis une quinzaine d’années, on a l’impression d’avoir changé d’univers : à partir des ­années 1970, la montée en puissance des droits de l’homme semblait irréversible et l’Etat de droit un dogme inébranlable.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, un repli ­sécuritaire et souverainiste semble avoir levé un tabou : il légitime jusqu’à la torture aux Etats-Unis et déclenche un peu partout une spirale répressive qui semble accompagner une dérive sans fin de l’Etat de droit.

Peut-on reconstituer la généalogie de ce changement de monde ?

L’Etat de droit a commencé sa dérive avec le Patriot Act, qui a été adopté aux Etats-Unis après les attentats du 11 septembre 2001.

L’exemple américain a encouragé d’autres pays démocratiques, y compris en Europe, à faire de même : en ce début du XXIsiècle, des pays comme l’Allemagne ou la France ont abandonné peu à peu des garanties qui paraissaient pourtant définitivement acquises. Outre-Rhin, la Cour de Karlsruhe a ainsi ­accepté, en 2004, la réactivation d’une loi nazie de 1933 sur les internements de sûreté qui n’avait pas été abrogée mais qui était longtemps restée inactive.

En France, une loi de 2008 a introduit une ­rétention de sûreté conçue sur le modèle allemand de 1933. La dérive s’est ensuite…

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Comment résister à cet affaiblissement de l’Etat de droit ?

Ce qui m’inquiète le plus, c’est la résignation apparente d’une grande partie de la société qui s’est habituée aux dérives de l’Etat de droit. La France semble atteinte d’une espèce d’anesthésie générale, un assujettissement consenti.

Suivra-t- elle la voie américaine du repli souverainiste qui conduit au populisme ? Je crains en tout cas de voir un jour l’avènement de ce que Alexis de Tocqueville [1805-1859] appelait le « despotisme doux » : il fixe, écrivait-il, « les humains dans l’enfance et réduit chaque nation à n’être plus qu’un troupeau d’animaux timides et industrieux dont le gouvernement est le berger ».

Il est vrai que les dernières élections ont prouvé que l’espérance pouvait aussi changer la donne, y compris sur le destin de l’Europe. Ma réponse à votre question est peut-être de garder l’esprit critique et de refuser d’être gouvernés par la peur.

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En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/10/11/mireille-delmas-marty-nous-sommes-passes-de-l-etat-de-droit-a-l-etat-de-surveillance_5199594_3232.html#6YvzsFqHpRAIhJHt.99

http://www.philomag.com/lactu/breves/mireille-delmas-marty-le-projet-de-loi-antiterroriste-un-mur-de-papier-face-au

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#Procureur “Vous avez déposé plainte : suites de votre démarche ” …

#Procureur

Nous nous arrêtons qqs instants à la Case “Procureur “/We remind our dear Readers that this Blog is informative 🙂

 

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Vous avez déposé plainte : suites de votre démarche

Vous avez déposé plainte : suites de votre démarche

© Jérôme Rommé / Fotolia

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? Si le procureur de la République décide de poursuivre le suspect ou de classer l’affaire sans suite, vos démarches diffèrent. Tous nos conseils pour agir.

À l’issue de l’enquête de police, le procureur va décider ou non de saisir le tribunal correctionnel. En tant que victime, vous avez votre mot à dire.

Le procureur décide de poursuivre l’auteur du délit

Que vous ayez déposé plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, une enquête sera effectuée.

À l’issue de cette enquête, le procureur peut saisir le tribunal correctionnel. Vous serez avisé de la date d’audience par un avis à victime.

La saisine du tribunal correctionnel n’est pas automatique ! Le procureur peut aussi proposer une mesure permettant d’éviter la saisine du tribunal, comme la médiation pénale ou la composition pénale. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Peut-on retirer une plainte ? 
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment : il vous suffit d’aller au commissariat ou à la gendarmerie pour prévenir les enquêteurs ou d’écrire au procureur de la République.
Attention ! Le retrait de votre plainte n’empêche pas le procureur de poursuivre l’affaire devant le tribunal. Seules exceptions : si votre retrait de plainte fait suite à une composition pénale ou à une médiation pénale ou si les faits constituaient une atteinte à votre vie privée, une injure ou une diffamation.

Le procureur décide de classer la plainte

Le procureur peut classer l’affaire sans suite. Si l’auteur n’a pas été retrouvé, si le procureur estime qu’il n’y a pas d’infraction punissable ou s’il considère que l’affaire n’est pas assez grave, il ne saisira pas le tribunal.

Vous avez 2 options pour contester la décision du procureur :

– Écrire au procureur général de la Cour d’appel. Il peut obliger le procureur de la République à saisir le tribunal. Cette démarche ne vous coûtera que le prix de la lettre recommandée.

– Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été retrouvé, l’enquête menée par le juge d’instruction pourra peut être y remédier. Consultez un avocat, indispensable pour avoir accès au dossier de l’instruction.

Dans ces deux cas, c’est le procureur ou le juge d’instruction qui décidera de saisir ou non le tribunal correctionnel.

Vous pouvez, si l’auteur du délit est identifié, saisir directement le tribunal correctionnel.

Saisir directement le tribunal correctionnel

Si l’auteur du délit est identifié, vous pouvez saisir directement le tribunal correctionnel.

Attention ! Il faut que vous ayez suffisamment d’éléments pour prouver qu’il a commis ce délit.

Pour saisir le tribunal correctionnel, adressez-vous à un huissier de justice qui délivrera à l’auteur de l’infraction une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Bon à savoir. Si l’auteur de l’infraction est mineur, il faut saisir le tribunal pour enfants.

Vous avez saisi directement le tribunal, et après ?

Une fois la citation délivrée par l’huissier, vous devrez vous rendre au tribunal pour déposer l’original.

Vous serez convoqué à une 1re audience : apportez les justificatifs de vos revenus car le tribunal va vous demander de verser une somme qu’il fixera en fonction de vos revenus (provision).

Attention ! Ne saisissez pas le tribunal à la légère. Si le tribunal correctionnel ne vous donne pas raison, cet argent sera perdu. En plus, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à la personne que vous aurez poursuivie devant le tribunal correctionnel.

Avant de vous lancer, demandez l’avis d’un avocat.

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#RueLeD –Lettre N° 13 ” aux Résident/es de la Rue Leday …”

Note à ma voisine:  [à propos d’une discussion récente ] ” qui te dit que je veux vendre le 37 rue Leday …?”

sera diffusé à 1 000 ex ce printemps

[Under construction ]

Comme vous le savez: tout se complique. La maison se délabre + le co-héritiers ne font rien et ne sont pas prêt/es à dépenser un–1– euro pour réparer un carreau ou 10 euros pour l’assurance.

C’est pathétique et lamentable

A’chouma –comme on dit à Amiens …

Mais, c’est la vie en 2018; l’état du pays, l’état de la maison … ça ne va pas aller mieux, non ?

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#2018–” Happy New Year “

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# 37RueLeD –” l’histoire est entièrement vraie, puisque je l’ai imaginée d’un bout à l’autre. “

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THE Best Places to Start a Blog (Updated 2017 Edition)

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http://michel.balmont.free.fr/pedago/textes/avertissements/collection.php

Quote of the Day: […] ” l’histoire est entièrement vraie, puisque je l’ai imaginée d’un bout à l’autre. “

Boris Vian

L’Ecume des Jours

 

Les personnages réels que j’ai inventés pour cette histoire: Yves, Marina, Nathael, Sabinouchka, Me Gonzague, Le Notaire de Crécy –Lécuyer — et d’autres –Jérome, et al.– qui apparaîtront et disparaitront. On les listera ici.

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#Facile –” La licitation, fin de l’indivision “ …

http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm#.VoqMleJApbM
La licitation, fin de l’indivision
Notre équipe, spécialiste de l’information juridique, répond à toutes vos questions

L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l’indivision ne peut s’appliquer entre le nu-propriétaire et l’usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l’indivision est considérée comme une situation précaire et temporaire. Elle se conclue donc inévitablement par un partage.

L’article 815 du Code Civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Le partage met donc fin à l’indivision.

Ce partage peut notamment prendre la forme d’une licitation. Cette dernière se définie comme étant la vente aux enchère d’un immeuble figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision. Elle constituera une simple vente si l’acquéreur est un étranger à l’indivision. Par contre, si l’acquéreur est un indivisaire, il s’agit d’un des indivisaires, elle constituera un partage.
La licitation-oblique

Généralement, la licitation intervient lorsque les biens immobiliers indivis sont difficilement partageable en nature. Elle peut intervenir entre les coïndivisaires pour mettre fin à l’indivision. Toutefois, il existe un cas particulier : la licitation oblique. Elle permet au créancier d’un ïndivisaire de provoquer le partage par voie oblique, pour se faire payer. Si les indivisaires ne souhaitent pas mettre fin à ‘indivision, ils devront acquitter l’obligation au nom et pour le compte de l’indivisaire débiteur. Ils se feront rembourser, par la suite, en prélevant ce qui leur est du sur la masse indivise.

Le créancier de l’indivisaire demandera la licitation préalable d’un ou de plusieurs immeubles pour pouvoir appréhender la part du coïndivisaire qui est son débiteur.
La procédure de licitation

La demande de licitation, qu’elle émane des indivisaires ou du créancier de l’un d’entre eux, se fait devant le tribunal de grande instance, par voie d’assignation. Cette dernière doit comporter, à peine d’irrecevabilité, des informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, et les diligences faites en vue de la réalisation d’un partage amiable.

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». Ce sera le cas si la division peut entrainer la dépréciation des immeubles, si le morcellement du bien rend l’exploitation onéreuse et mal aisée, si le partage cause un préjudice aux copartageants, etc…
1- la procédure préalable à l’adjudication

Une fois la vente sur licitation ordonnée, le tribunal désigne un avocat pour déposer le cahier des conditions de vente. Puis, les indivisaires sont sommés de prendre connaissance de ce cahier, avant que ne soit fixée la date de l’adjudication (c’est-à-dire, la vente aux enchères). Toutefois, cette dernière n’intervient pas avant un certain délai pour permettre les visites préalables et la publicité.

Il appartient au tribunal de déterminer la mise à prix des biens et les conditions essentielles de la vente. Il peut également prévoir qu’en cas d’enchères déserte, la mise à prix puisse être revue à la baisse. Le tribunal fixe également les modalités de la publicité relative à la licitation, et ce de manière relativement libre, le législateur n’ayant pas prévu de modalités particulières dans cette hypothèse. Ainsi, pour un bien de faible qualité, les frais de publicité peuvent être réduits afin de s’adapter à la valeur du bien et, à l’inverse, prévoir une importante publicité pour un bien de grande qualité.

Une fois les modalités de la mise en vente du bien établi, le cahier des charges contenant les conditions générales de vente est déposé au greffe. Un huissier de justice sera alors chargé de dresser un procès-verbal de description des biens, d’organiser une ou plusieurs visites et de relater les diagnostics qui pourront être annexés au cahier déposé.

Les indivisaires doivent être informés au moins un mois avant la date prévue pour l’adjudication. Chaque indivisaire pourra alors se substituer à l’acquéreur, dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe. Le but est d’éviter au maximum qu’un étranger entre dans l’indivision, laquelle est souvent familiale, sans en donner le choix aux indivisaires.

La licitation obéit au droit commun de la saisie immobilière. Les mêmes règles sont applicables, qu’il s’agisse du déroulement des enchères, mais également de la capacité d’enchérir, du titre de vente, etc…
2- la procédure après l’adjudication

Une fois l’adjudication terminée et le délai de surenchère de dix jour écoulé (la surenchère étant une enchère supérieure au prix auquel le bien a été vendu. Pour être acceptée, elle doit souvent être d’au moins un dixième de la dernière enchère), l’adjudicataire consignera le prix entre les mains du notaire. Ce dernier devra alors procéder aux opérations de compte et de liquidation.

La vente sur licitation n’emportant pas purge des inscriptions, le notaire devra également prendre en compte les procédures engagées par les créanciers.

Une fois les comptes faits, le notaire procèdera au partage de la somme récoltée suite à la vente sur licitation. Il la répartira en fonction des droits que possédait chaque copartageant dans l’indivision.

Le partage signifie que chaque indivisaire se voit attribuer un lot déterminé, en fonction des droits qu’il détient dans l’indivision, c’est-à-dire de la part qui lui est dévolue. Par exemple, une femme célibataire décède, laissant trois enfants. Chaque enfant aura donc droit à un tiers de la masse indivise que forment les bien laissés par leur mère.

La licitation n’ayant pu porter que sur une partie de l’indivision, les copartageant peuvent continuer à être en indivision sur d’autres biens.

Lorsque c’est possible, la masse partageable sera divisée en lots, c’est-à-dire que chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n’est pas possible, les bien sont vendus et la répartition entre chaque copartageant se fait en valeur.
Conclusion

La licitation est donc un mécanisme qui a pour but de faciliter le partage, tout en préservant au mieux les intérêts des indivisaires. En effet, elle ne sera possible que si le bien, du fait du partage, risque de voir sa valeur diminuer. Si tel n’est pas le cas, le tribunal préférera opter pour un partage judiciaire en cas de désaccord entre les indivisaires.

Toutefois, quelque soit l’option suivie par les indivisaires, ils peuvent toujours revenir à un partage différent, qu’il soit amiable ou judiciaire.

Il apparaît donc que le législateur a tout mis en œuvre pour permettre aux indivisaires de sortir de la situation précaire qu’est l’indivision.

Par Sabah Battis intervenant pour Information-juridique.com

http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm#.VoqMleJApbM
La licitation, fin de l’indivision
Notre équipe, spécialiste de l’information juridique, répond à toutes vos questions

L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l’indivision ne peut s’appliquer entre le nu-propriétaire et l’usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l’indivision est considérée comme une situation précaire et temporaire. Elle se conclue donc inévitablement par un partage.

L’article 815 du Code Civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Le partage met donc fin à l’indivision.

Ce partage peut notamment prendre la forme d’une licitation. Cette dernière se définie comme étant la vente aux enchère d’un immeuble figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision. Elle constituera une simple vente si l’acquéreur est un étranger à l’indivision. Par contre, si l’acquéreur est un indivisaire, il s’agit d’un des indivisaires, elle constituera un partage.
La licitation-oblique

Généralement, la licitation intervient lorsque les biens immobiliers indivis sont difficilement partageable en nature. Elle peut intervenir entre les coïndivisaires pour mettre fin à l’indivision. Toutefois, il existe un cas particulier : la licitation oblique. Elle permet au créancier d’un ïndivisaire de provoquer le partage par voie oblique, pour se faire payer. Si les indivisaires ne souhaitent pas mettre fin à ‘indivision, ils devront acquitter l’obligation au nom et pour le compte de l’indivisaire débiteur. Ils se feront rembourser, par la suite, en prélevant ce qui leur est du sur la masse indivise.

Le créancier de l’indivisaire demandera la licitation préalable d’un ou de plusieurs immeubles pour pouvoir appréhender la part du coïndivisaire qui est son débiteur.
La procédure de licitation

La demande de licitation, qu’elle émane des indivisaires ou du créancier de l’un d’entre eux, se fait devant le tribunal de grande instance, par voie d’assignation. Cette dernière doit comporter, à peine d’irrecevabilité, des informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, et les diligences faites en vue de la réalisation d’un partage amiable.

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». Ce sera le cas si la division peut entrainer la dépréciation des immeubles, si le morcellement du bien rend l’exploitation onéreuse et mal aisée, si le partage cause un préjudice aux copartageants, etc…
1- la procédure préalable à l’adjudication

Une fois la vente sur licitation ordonnée, le tribunal désigne un avocat pour déposer le cahier des conditions de vente. Puis, les indivisaires sont sommés de prendre connaissance de ce cahier, avant que ne soit fixée la date de l’adjudication (c’est-à-dire, la vente aux enchères). Toutefois, cette dernière n’intervient pas avant un certain délai pour permettre les visites préalables et la publicité.

Il appartient au tribunal de déterminer la mise à prix des biens et les conditions essentielles de la vente. Il peut également prévoir qu’en cas d’enchères déserte, la mise à prix puisse être revue à la baisse. Le tribunal fixe également les modalités de la publicité relative à la licitation, et ce de manière relativement libre, le législateur n’ayant pas prévu de modalités particulières dans cette hypothèse. Ainsi, pour un bien de faible qualité, les frais de publicité peuvent être réduits afin de s’adapter à la valeur du bien et, à l’inverse, prévoir une importante publicité pour un bien de grande qualité.

Une fois les modalités de la mise en vente du bien établi, le cahier des charges contenant les conditions générales de vente est déposé au greffe. Un huissier de justice sera alors chargé de dresser un procès-verbal de description des biens, d’organiser une ou plusieurs visites et de relater les diagnostics qui pourront être annexés au cahier déposé.

Les indivisaires doivent être informés au moins un mois avant la date prévue pour l’adjudication. Chaque indivisaire pourra alors se substituer à l’acquéreur, dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe. Le but est d’éviter au maximum qu’un étranger entre dans l’indivision, laquelle est souvent familiale, sans en donner le choix aux indivisaires.

La licitation obéit au droit commun de la saisie immobilière. Les mêmes règles sont applicables, qu’il s’agisse du déroulement des enchères, mais également de la capacité d’enchérir, du titre de vente, etc…
2- la procédure après l’adjudication

Une fois l’adjudication terminée et le délai de surenchère de dix jour écoulé (la surenchère étant une enchère supérieure au prix auquel le bien a été vendu. Pour être acceptée, elle doit souvent être d’au moins un dixième de la dernière enchère), l’adjudicataire consignera le prix entre les mains du notaire. Ce dernier devra alors procéder aux opérations de compte et de liquidation.

La vente sur licitation n’emportant pas purge des inscriptions, le notaire devra également prendre en compte les procédures engagées par les créanciers.

Une fois les comptes faits, le notaire procèdera au partage de la somme récoltée suite à la vente sur licitation. Il la répartira en fonction des droits que possédait chaque copartageant dans l’indivision.

Le partage signifie que chaque indivisaire se voit attribuer un lot déterminé, en fonction des droits qu’il détient dans l’indivision, c’est-à-dire de la part qui lui est dévolue. Par exemple, une femme célibataire décède, laissant trois enfants. Chaque enfant aura donc droit à un tiers de la masse indivise que forment les bien laissés par leur mère.

La licitation n’ayant pu porter que sur une partie de l’indivision, les copartageant peuvent continuer à être en indivision sur d’autres biens.

Lorsque c’est possible, la masse partageable sera divisée en lots, c’est-à-dire que chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n’est pas possible, les bien sont vendus et la répartition entre chaque copartageant se fait en valeur.
Conclusion

La licitation est donc un mécanisme qui a pour but de faciliter le partage, tout en préservant au mieux les intérêts des indivisaires. En effet, elle ne sera possible que si le bien, du fait du partage, risque de voir sa valeur diminuer. Si tel n’est pas le cas, le tribunal préférera opter pour un partage judiciaire en cas de désaccord entre les indivisaires.

Toutefois, quelque soit l’option suivie par les indivisaires, ils peuvent toujours revenir à un partage différent, qu’il soit amiable ou judiciaire.

Il apparaît donc que le législateur a tout mis en œuvre pour permettre aux indivisaires de sortir de la situation précaire qu’est l’indivision.

Par Sabah Battis intervenant pour Information-juridique.com

#Facile –” La licitation, fin de l’indivision “ …
Posted on September 13, 2017 by jeanwadier

http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm#.VoqMleJApbM
La licitation, fin de l’indivision
Notre équipe, spécialiste de l’information juridique, répond à toutes vos questions

L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l’indivision ne peut s’appliquer entre le nu-propriétaire et l’usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l’indivision est considérée comme une situation précaire et temporaire. Elle se conclue donc inévitablement par un partage.

L’article 815 du Code Civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Le partage met donc fin à l’indivision.

Ce partage peut notamment prendre la forme d’une licitation. Cette dernière se définie comme étant la vente aux enchère d’un immeuble figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision. Elle constituera une simple vente si l’acquéreur est un étranger à l’indivision. Par contre, si l’acquéreur est un indivisaire, il s’agit d’un des indivisaires, elle constituera un partage.
La licitation-oblique

Généralement, la licitation intervient lorsque les biens immobiliers indivis sont difficilement partageable en nature. Elle peut intervenir entre les coïndivisaires pour mettre fin à l’indivision. Toutefois, il existe un cas particulier : la licitation oblique. Elle permet au créancier d’un ïndivisaire de provoquer le partage par voie oblique, pour se faire payer. Si les indivisaires ne souhaitent pas mettre fin à ‘indivision, ils devront acquitter l’obligation au nom et pour le compte de l’indivisaire débiteur. Ils se feront rembourser, par la suite, en prélevant ce qui leur est du sur la masse indivise.

Le créancier de l’indivisaire demandera la licitation préalable d’un ou de plusieurs immeubles pour pouvoir appréhender la part du coïndivisaire qui est son débiteur.
La procédure de licitation

La demande de licitation, qu’elle émane des indivisaires ou du créancier de l’un d’entre eux, se fait devant le tribunal de grande instance, par voie d’assignation. Cette dernière doit comporter, à peine d’irrecevabilité, des informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, et les diligences faites en vue de la réalisation d’un partage amiable.

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». Ce sera le cas si la division peut entrainer la dépréciation des immeubles, si le morcellement du bien rend l’exploitation onéreuse et mal aisée, si le partage cause un préjudice aux copartageants, etc…
1- la procédure préalable à l’adjudication

Une fois la vente sur licitation ordonnée, le tribunal désigne un avocat pour déposer le cahier des conditions de vente. Puis, les indivisaires sont sommés de prendre connaissance de ce cahier, avant que ne soit fixée la date de l’adjudication (c’est-à-dire, la vente aux enchères). Toutefois, cette dernière n’intervient pas avant un certain délai pour permettre les visites préalables et la publicité.

Il appartient au tribunal de déterminer la mise à prix des biens et les conditions essentielles de la vente. Il peut également prévoir qu’en cas d’enchères déserte, la mise à prix puisse être revue à la baisse. Le tribunal fixe également les modalités de la publicité relative à la licitation, et ce de manière relativement libre, le législateur n’ayant pas prévu de modalités particulières dans cette hypothèse. Ainsi, pour un bien de faible qualité, les frais de publicité peuvent être réduits afin de s’adapter à la valeur du bien et, à l’inverse, prévoir une importante publicité pour un bien de grande qualité.

Une fois les modalités de la mise en vente du bien établi, le cahier des charges contenant les conditions générales de vente est déposé au greffe. Un huissier de justice sera alors chargé de dresser un procès-verbal de description des biens, d’organiser une ou plusieurs visites et de relater les diagnostics qui pourront être annexés au cahier déposé.

Les indivisaires doivent être informés au moins un mois avant la date prévue pour l’adjudication. Chaque indivisaire pourra alors se substituer à l’acquéreur, dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe. Le but est d’éviter au maximum qu’un étranger entre dans l’indivision, laquelle est souvent familiale, sans en donner le choix aux indivisaires.

La licitation obéit au droit commun de la saisie immobilière. Les mêmes règles sont applicables, qu’il s’agisse du déroulement des enchères, mais également de la capacité d’enchérir, du titre de vente, etc…
2- la procédure après l’adjudication

Une fois l’adjudication terminée et le délai de surenchère de dix jour écoulé (la surenchère étant une enchère supérieure au prix auquel le bien a été vendu. Pour être acceptée, elle doit souvent être d’au moins un dixième de la dernière enchère), l’adjudicataire consignera le prix entre les mains du notaire. Ce dernier devra alors procéder aux opérations de compte et de liquidation.

La vente sur licitation n’emportant pas purge des inscriptions, le notaire devra également prendre en compte les procédures engagées par les créanciers.

Une fois les comptes faits, le notaire procèdera au partage de la somme récoltée suite à la vente sur licitation. Il la répartira en fonction des droits que possédait chaque copartageant dans l’indivision.

Le partage signifie que chaque indivisaire se voit attribuer un lot déterminé, en fonction des droits qu’il détient dans l’indivision, c’est-à-dire de la part qui lui est dévolue. Par exemple, une femme célibataire décède, laissant trois enfants. Chaque enfant aura donc droit à un tiers de la masse indivise que forment les bien laissés par leur mère.

La licitation n’ayant pu porter que sur une partie de l’indivision, les copartageant peuvent continuer à être en indivision sur d’autres biens.

Lorsque c’est possible, la masse partageable sera divisée en lots, c’est-à-dire que chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n’est pas possible, les bien sont vendus et la répartition entre chaque copartageant se fait en valeur.
Conclusion

La licitation est donc un mécanisme qui a pour but de faciliter le partage, tout en préservant au mieux les intérêts des indivisaires. En effet, elle ne sera possible que si le bien, du fait du partage, risque de voir sa valeur diminuer. Si tel n’est pas le cas, le tribunal préférera opter pour un partage judiciaire en cas de désaccord entre les indivisaires.

Toutefois, quelque soit l’option suivie par les indivisaires, ils peuvent toujours revenir à un partage différent, qu’il soit amiable ou judiciaire.

Il apparaît donc que le législateur a tout mis en œuvre pour permettre aux indivisaires de sortir de la situation précaire qu’est l’indivision.

Par Sabah Battis intervenant pour Information-juridique.com

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#Procureur

Nous nous arrêtons qqs instants à la Case “Procureur “/We remind our dear Readers that this Blog is informative 🙂

 

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Vous avez déposé plainte : suites de votre démarche

Vous avez déposé plainte : suites de votre démarche

© Jérôme Rommé / Fotolia

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? Si le procureur de la République décide de poursuivre le suspect ou de classer l’affaire sans suite, vos démarches diffèrent. Tous nos conseils pour agir.

À l’issue de l’enquête de police, le procureur va décider ou non de saisir le tribunal correctionnel. En tant que victime, vous avez votre mot à dire.

Le procureur décide de poursuivre l’auteur du délit

Que vous ayez déposé plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, une enquête sera effectuée.

À l’issue de cette enquête, le procureur peut saisir le tribunal correctionnel. Vous serez avisé de la date d’audience par un avis à victime.

La saisine du tribunal correctionnel n’est pas automatique ! Le procureur peut aussi proposer une mesure permettant d’éviter la saisine du tribunal, comme la médiation pénale ou la composition pénale. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Peut-on retirer une plainte ? 
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment : il vous suffit d’aller au commissariat ou à la gendarmerie pour prévenir les enquêteurs ou d’écrire au procureur de la République.
Attention ! Le retrait de votre plainte n’empêche pas le procureur de poursuivre l’affaire devant le tribunal. Seules exceptions : si votre retrait de plainte fait suite à une composition pénale ou à une médiation pénale ou si les faits constituaient une atteinte à votre vie privée, une injure ou une diffamation.

Le procureur décide de classer la plainte

Le procureur peut classer l’affaire sans suite. Si l’auteur n’a pas été retrouvé, si le procureur estime qu’il n’y a pas d’infraction punissable ou s’il considère que l’affaire n’est pas assez grave, il ne saisira pas le tribunal.

Vous avez 2 options pour contester la décision du procureur :

– Écrire au procureur général de la Cour d’appel. Il peut obliger le procureur de la République à saisir le tribunal. Cette démarche ne vous coûtera que le prix de la lettre recommandée.

– Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été retrouvé, l’enquête menée par le juge d’instruction pourra peut être y remédier. Consultez un avocat, indispensable pour avoir accès au dossier de l’instruction.

Dans ces deux cas, c’est le procureur ou le juge d’instruction qui décidera de saisir ou non le tribunal correctionnel.

Vous pouvez, si l’auteur du délit est identifié, saisir directement le tribunal correctionnel.

Saisir directement le tribunal correctionnel

Si l’auteur du délit est identifié, vous pouvez saisir directement le tribunal correctionnel.

Attention ! Il faut que vous ayez suffisamment d’éléments pour prouver qu’il a commis ce délit.

Pour saisir le tribunal correctionnel, adressez-vous à un huissier de justice qui délivrera à l’auteur de l’infraction une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Bon à savoir. Si l’auteur de l’infraction est mineur, il faut saisir le tribunal pour enfants.

Vous avez saisi directement le tribunal, et après ?

Une fois la citation délivrée par l’huissier, vous devrez vous rendre au tribunal pour déposer l’original.

Vous serez convoqué à une 1re audience : apportez les justificatifs de vos revenus car le tribunal va vous demander de verser une somme qu’il fixera en fonction de vos revenus (provision).

Attention ! Ne saisissez pas le tribunal à la légère. Si le tribunal correctionnel ne vous donne pas raison, cet argent sera perdu. En plus, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à la personne que vous aurez poursuivie devant le tribunal correctionnel.

Avant de vous lancer, demandez l’avis d’un avocat.

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