#Succession–” Plainte pour Non-assistance contre son ex-frère ‘yves.w’ ..” #wadier

Le Requérant soumet que:

La partie adverse : “yves. wadier” –son ‘ex-frère’

1–est propriétaire d’une maison [valeur +d’un million ] à Chevreuse

2–a un revenu annuel supérieur à 100 000 euros

3 -est co-héritier dans une sombre affaire de succession  –d’une maison au 37 rue Leday, Abbeville —affaire qu’il a  sciemment bloquée et saboté e(cf. photos)

 

Le Requérant n’ignore pas la Loi; il n’entend pas faire re-juger l’affaire de succession

… Au contraire, Au titre de l’Article 1240 et 1241, la Loi affirme:

=============

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

— Article 12404

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

— Article 12415

S’il s’agit bien de deux dispositions différentes, le principe posé est le même : celui qui commet une faute doit pouvoir en réparer les conséquences. L’article 1241 élargit cette faute, en considérant que la négligence comme l’imprudence sont aussi susceptibles d’engager une responsabilité civile.

===============

il prétend que Yves Wadier a commis un tort irréparable et important envers:

–1–Martine Wadier–co-héritière –qui gît sur un lit d’hopital, à St valéry

2– et Marina W–vivant sous le seuil de pauvreté à Abbeville

et Nathael W–un jeune homme vivant à l’étranger et qui pourrait faire avec qqs 10k et +

 

{Under Construction }

 

 

Nota Bene: On demandera la production des documents fiscaux dans la “Discovery Phase” (Enquête de la Plainte … ]

 

 

 

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#Voisinages — ” Comment se débarrasser –gentiment–d’un voisin-emmerdeur –grâce aux réseaux “#TheLongWay

Il y a des dizaines, sinon des centaines de posts sur le même thème sur Internet –on y revient…

Ok; vous pouvez porter dix plaintes et ça ne changera rien. N’importe quel nul sait que les piles de plaintes s’entassent dans les commissariats: classées sans suite. Ben voyons.

Mettons que vous soyez sur les réseaux 24/7 –vous faites ample usage de votre ordi. (10 000 contacts on Google? .. .et 6 300 sur LinkedIn –pour commencer.)

Un de vos contacts vous dit: tu devrais essayer cela:

1–vous contactez une demi-douzaine de contacts de ce voisin (l’emmerdeur) sur un quelconque réseau

Gentiment, vous leur annoncez en qqs lignes: “Savez vous que Jérome –par exemple …?” (est poursuivi pour ‘agression’, atteinte au droit à l’image,[real-Life story] etc .)

Des faits, de l’info –uniquement de l’info …

2–Remuez et laissez reposer le mélange … qqs jours

3– vous remarquez une légère modification dans l’attitude dudit voisin? bon

4- Un petit mot:” il vaut mieux que nous ne nous parlions plus. Pas la peine de déverser votre merde chez moi –détritus,( rats ou oiseau mort) “

Grow up =

j’ai pas été trop méchant ?

🙂

5–Sinon, rien ne se passe (= pas de changement …). Recommencer:

1 —vous contactez une demi-douzaine …

On distribue un millier de fliers dans le quartier, cet été; s’il veut son nom sur tous les murs de la ville: no problemo. Il s’en souvient dans 10 ans …

Fermer le ban.

Au Nom de la Liberté d’Expression

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#37RueLeD –” l’histoire est entièrement vraie, puisque je l’ai imaginée d’un bout à l’autre. “

Personnages réels , fictifs + Quote of the Day: […] ” l’histoire est entièrement vraie, puisque je l’ai imaginée d’un bout à l’autre. “

http://michel.balmont.free.fr/pedago/textes/avertissements/collection.php

Quote of the Day: […] ” l’histoire est entièrement vraie, puisque je l’ai imaginée d’un bout à l’autre. “

Boris Vian

L’Ecume des Jours

 

Les personnages réels que j’ai inventés pour cette histoire: Yves, Marina, Nathael, Sabinouchka, Me Gonzague, Le Notaire de Crécy –Lécuyer — et d’autres qui apparaîtront et disparaitront. On les listera ici.

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#Blogs –Some changes in 2018-19 –RVW and our Blogs …– and THE Best Places to Start a Blog (Updated 2015 Edition)

This list will be updated shortly … The Goal = start a website in the XXI Century

 “Apprendre le picard avec François Ruffian ”  … …
🙂
(Stories for Hind)

Some changes in 2018-19 –RVW and our Blogs …(suivi sur ces Blogs cet automne); This info will be updated this Fall

Il y a une paire de blogs qui sont actifs dont celui-ci: sur Rimbaud:(my favorite w/ Une Tasse de Café)

Le Cirque Loisset –Rimbaud en Suède ...**

https://jonbellancwadier.wordpress.com

Reminder: All of Our Blogs are compilations, citations; hence, you will find very little I myself write (10% -Not. Not even 1%; we may reproduce some article, in its entirety; but, soon enough, you will find the link only …_______________

(will be updated)
Une Tasse de Café in Paris **

http://johannwadier.wordpress.com/

The Language Coop on paper li:

http://paper.li/jeanwadier/1328709307

Le Journal du Pauvre

http://janwadier.wordpress.com/wp-admin/

Le Syndrome d’Avatar

http://jwadierl.wordpress.com/wp-admin/

4.74 (Job ads, only Jobs –few of them: we are not an agency; this is a pro bono service)

http://jlwadier.wordpress.com/

Gerthur Kristny –(Trying to Understand Life, Poetry and Gerthur Kristny)

https://johanwadier.wordpress.com/

( certains Blogs ne sont plus trop actifs … /Some of Those Blogs are not too active lately … celui sur la ‘ Guerre en Ukraine ‘ & sur ‘ le Referendum grec ‘–OXI). Les Blogs vont et viennent –c’est la vie: I hope to be able to start a Website , which would be comprehensive.

et al.

and of course go to :

Such a long Trip /” Un si long Voyage “

http://jonwadier.wordpress.com/

http://aboutisiomadaniel.wordpress.com/

and

THE Best Places to Start a Blog (Updated 2015 Edition)

http://www.dearblogger.org/blogger-or-wordpress-better

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#37RueLeD–Explication du Titre: ” The Long Way Around The (my mom’s)… House “–#Succession

Licitation et recel successoral + vous trouverez qqs explications. ]

The long way = cela veut dire que le chemin est long, que cela prend du temps … pour rentrer dans la maison de famille. On emploie cette expression “the long way around to go to school …” pour parler de ‘ l’école buissionnière ‘ …par exemple.

Le Blog est en français et en anglais et mêle fiction et la documentation accumulée pour ce blog, qui encore une fois comme: “Une Tasse de Café à Paris …” ou “Rip Van Winkle …” reprend les codes et règles de mes Blogs: citations et compilation sont à la base de ce qui pourra devenir un livre, une brochure, etc.

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#Blogs –Some changes in 2018-19 –RVW and our Blogs …– and THE Best Places to Start a Blog (Updated 2015 Edition)

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Some changes in 2018-19 –RVW and our Blogs …(suivi sur ces Blogs cet automne); This info will be updated this Fall

Il y a une paire de blogs qui sont actifs dont celui-ci: sur Rimbaud:(my favorite w/ Une Tasse de Café)

Le Cirque Loisset –Rimbaud en Suède ...**

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Reminder: All of Our Blogs are compilations, citations; hence, you will find very little I myself write (10% -Not. Not even 1%; we may reproduce some article, in its entirety; but, soon enough, you will find the link only …_______________

(will be updated)
Une Tasse de Café in Paris **

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Le Journal du Pauvre

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Gerthur Kristny –(Trying to Understand Life, Poetry and Gerthur Kristny)

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( certains Blogs ne sont plus trop actifs … /Some of Those Blogs are not too active lately … celui sur la ‘ Guerre en Ukraine ‘ & sur ‘ le Referendum grec ‘–OXI). Les Blogs vont et viennent –c’est la vie: I hope to be able to start a Website , which would be comprehensive.

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#Mal–” Le partage judiciaire lorsque l’indivision va mal…” #mal

Le partage judiciaire lorsque l’indivision va mal…

Parmi les sorties de l’indivision, la solution la plus délicate, concerne le partage judiciaire, la formule la plus longue, la plus coûteuse et pas toujours le meilleur choix dans l’intérêt d’une indivision. Tout cela pour dire qu’en cette matière mieux vaut un bon arrangement qu’un procès…
Dans un précédent article, j’ai envisagé le partage amiable.je m’abstiendrai ici au partage judiciaire pour venir clore la série de SIX articles que j’ai consacrée au thème de l’indivision.
lire la suite …

L’indivision: Comment s’en sortir ?

Telle est la question.

Après avoir abordé la gestion de l’indivision et ses conflits, allant jusqu’à la nécessité de demander une habilitation judiciaire,ou la désignation d’un mandataire , les solutions de sortie de l’indivision et la notion de partage amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux, dans ce nouvel article consacré au thème de l’indivision, j’envisagerai le  partage judiciaire en cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage, sachant qu’en cas d’accord trouvé durant la procédure, cette voie pourrait encore être abandonnée au profit d’un règlement amiable. (article 842 du code civil)

I- La mise en place du partage judiciaire

Je renvoie le lecteur aux règles du partage amiable, qui trouveront aussi à s’appliquer au partage judiciaire…

L’article 815 du Code Civil dispose que :

« Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou autrement ».

En cas de conflit, l’article 840 du code civil prévoit que :

Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Article 840-1 du code civil

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession sera  saisi par l’assignation d’un héritier avec représentation par un avocat obligatoire.

En vertu de l’article 1360 du code de procédure civile

Cette assignation délivrée par un huissier devra  contenir sous peine de nullité

– un descriptif du patrimoine à partager,

– les intentions du demandeur, ( ses demandes et propositions)

Et  pourquoi pas une attribution préférentielle du bien ?

-les démarches accomplies pour parvenir à un partage amiable.

Article 841 du code civil :

Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

II- L’issue du partage judiciaire

Une fois saisi, le tribunal pourra envisager,soit la licitation (vente aux enchères du bien et partage par la vente des droits ), soit simplement  le partage  sans licitation, lorsque cela sera possible.

A) La désignation d’un notaire pour concrétiser la rédaction d’un  acte de partage

Un notaire sera alors  chargé de suivre les opérations de liquidation et de partage, d’établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, relatant le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal.

Un expert pourra aussi être chargé d’évaluer le ou les biens concernés dans l’assignation. En sus du notaire, un juge chargé de surveiller les opérations, d’expertises sera commis.

article 841-1 du code civil:

Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations.

B)   La licitation en tant que telle ou vente aux enchères publiques

L’article 1377 NCPC rappelle que

« Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués”

Dans sa décision, le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession qui a compétence exclusive, pourrait ordonner que l’adjudication se fasse à la barre du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble…

Elle se concevra lorsqu’il faudra pour composer les lots, vendre des biens difficilement partageables en nature (ex : il n’y a pas assez de biens pour les répartir entre chaque indivisaire ,  en cas de risque de dépréciation du bien morcellé, en cas de préjudice susceptible d’être causé à l’un des indivisaires, et plus généralement à défaut d’entente trouvée avec le notaire désigné et de difficultés persistantes. Une procédure spécifique de mise en vente s’enchaînera alors avec ses règles spécifiques  qui suppose la confection d’un cahier des charges visant les conditions de la vente, avec diagnostics opérés sur le bien y annexés, déposé au greffe des criées, d’un procès-verbal d’huissier de description.

Dès lors des visites seront organisées par ses soins, lequel sommera au moins un mois avant la vente les indivisaires.

Ensuite de l’adjudication, s’ouvrira un délai de dix jours permettant de faire une enchère supérieure ou “surenchère   du dixième” de la dernière enchère.

Ce n’est qu’ensuite  et à l’expiration de ce délai que  l’adjudicataire remettra l’argent au notaire désigné ( consignation )  aux fins de procéder aux opérations de compte-liquidation et de répartir l’argent en respect des droits de chaque coindivisaire.

EN CONCLUSION: Rappelons que le partage pourra être remis en cause dans des circonstances précises. exposées dans mon précédent article sur le partage amiable…

Dans un septième et dernier article, je m’interrogerai sur la prolongation ou le maintien dans  l’indivision: contraint et forcé…autrement dit sur le sursis au partage.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

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