#TheLongWay–“Le Principe du Contradictoire “… #37RueLeday

Dans ce Blog, on trouve bcp d’articles (90-98%) et peu de choses que j’écris moi-même; il y a des raisons que vous pouvez deviner et, n’oubliez pas : ce sont des Blogs de Curation; ça changera certainement ? ” avec le Temps, avec le Temps …”

🙂

et puis on ne veut pas donner l’Image d’une Family War , quoiqu’il s’agisse bien de cela …

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RESPECT DU CONTRADICTOIRE : UNE REGLE DE PROCEDURE ESSENTIELLE

Publié le 27/01/2015 Par Maître HADDAD Sabine Vu 84 644 fois  0     

Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s’applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats…

RESPECT DU CONTRADICTOIRE : UNE REGLE DE PROCEDURE ESSENTIELLE

Avant de débattre sur une argumentation juridique, des moyens de faits ou de droit, sur des pièces produites, chaque partie doit être mise à même de débattre sur l’énoncé des  faits et moyens,communiqués dans un délai raisonnable…

C’est cela ce que l’on nomme le principe du contradictoire ou de contradiction.

C’est une règle dans la loyauté et la transparence des échanges et des débats !

Que soit entendue aussi l’autre partie : Audiatur et altera pars !

I-  Le principe du contradictoire comme principe  de loyauté dans les échanges et les débats

 A) Un principe qui découle de la CEHD

 Article 6 – Droit à un procès équitable

 1-Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

article 13  – Droit à un recours effectif

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

La Cour Européenne ne manque pas d’énoncer que le libre accès aux observations et pièces produites par l’autre partie sont l’une des conditions du débat contradictoire.

 B) Un principe visé dans le Code de Procédure Civile

Article 14 du CPC

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Article 15 du CPC  prescrit une communication complète et spontanée des pièces entre les parties:

“Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.”

Article 16 du CPC

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
   Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
   Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Article 132 du CPC :

«  La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie de l’instance

La communication des pièces doit être spontanée »

L’article 1222‑1 du CPC envisage une consultation du dossier par le majeur à protéger ou protégé, et/ou  son avocat.

Ce principe suppose que toutes parties au procès prenne connaissance des arguments et pièces qui vont être soumis au Tribunal pour lui permettre de prendre une décision.

Respecter les droits de la défense, cela suppose de permettre aux parties de présenter des observations écrites ou orale et  de se faire assister ou représenter en justice.

C) Un principe visé dans le code de la sécurité sociale

L’article R.441.11 prévoit que le dossier peut être communiqué par la Caisse Primaire à l’employeur, à sa demande, et il en est également de même pour la victime et ses ayant droits.

La décision de reconnaissance de la nature professionnelle d’un accident du travail ou d’une maladie sera opposable à l’employeur de la victime, lorsque les règles du contradictoire auront été respectées par l’organisme

Pour déterminer si le dossier a été instruit de façon contradictoire vis-à-vis de l’employeur la cour de cassation considère qu’il faut comparer la date de l’envoi de la lettre par la Caisse à l’employeur à la date de prise de décision indiquée par la lettre peu important que la Caisse ait pris sa décision plus tard…Avis n° 0100005P du 20 septembre 2010.

D) Un principe visé dans  code de déontologie de l’avocat

L’avocat est soumis à un ensemble de règles professionnelles de philosophie morale dont le respect est assuré par l’Ordre des avocats et son bâtonnier (chef de l’ordre).

un devoir de loyauté est imposé, au même titre que des règles de confidentialité d’indépendance, de courtoisie et de délicatesse entre confrères.

Il devra respecter les principes directeurs de la procédure tel que le principe du contradictoire. Il ne pourra par ses agissements, porter atteinte à l’honneur ou à l’intégrité de la profession.

II-Le principe du contradictoire et la jurisprudence : pour une meilleure transparence

 A)  La finalité du principe de contradiction 

 Il s’agit d’assurer le respect des droits de la défense, la loyauté des débats, une équité et une égalité des armes .

Il suppose que toutes parties au procès prenne connaissance des arguments et pièces qui vont être soumis au Tribunal pour lui permettre de prendre une décision.

Respecter les droits de la défense, cela suppose de permettre aux parties de présenter des observations écrites ou orale et  de se faire assister ou représenter en justice.

Cela suppose que:

1°-chaque partie s’informe dans un délai raisonnable de ses prétentions ainsi que des moyens de fait et de droit

y compris qu’elles communiquent leurs écritures dans les procédures écrites par représentation obligatoire d’un avocat  (assignation, conclusions, pièces produites au tribunal dans un délai raisonnable).

3ème Civ,13 septembre 2011pourvoi N°10-23.496 

 a jugé que viole le principe du contradictoire la cour d’appel qui fonde sa décision sur un constat d’huissier produit par une partie dès lors qu’il n’apparaît pas des bordereaux de communication de pièces que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées, ait fait l’objet d’un débat contradictoire.

Dans le cadre d’une procédure orale, le Juge veillera  à ce que chaque partie ai pu répliquer aux arguments de l’autre, soit par écrit, soit oralement à l’audience.

Une demande de renvoi de l’audience pour répondre pourra souvent être acceptée

2°-les expertises doivent être librement débattues 

1ere Civ,1er février 2012 pourvoi N°10-18.853 a rappelé strictement ce principe au visa de l’article 16 du Code de procédure civile en matière d’expertise.

L’expert doit soumettre aux parties les pièces annexées au rapport afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport.

Ainsi les experts devront être très vigilants sur ce point afin que leurs rapports ne soient pas annulés.

1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 12-14.488 n’a pas hésité à rappeler son importance dans le cadre de la libre communication des pièces aux débats.

Qu’en statuant ainsi, alors que Mme Y… soutenait, sans être contredite, avoir demandé en vain par voie de sommation la communication des pièces dont se prévalaient les consorts X…, la cour d’appel, à laquelle il incombait, dès lors, d’ordonner cette communication, a violé les textes susvisés

3°-avant toutes plaidoiries 

Toutes pièces justificatives qui seront produites en justice et tous les arguments de faits et de droit soulevés soient communiqués à l’adversaire  

L’appréciation souveraine des juges  se fera dans les échanges et au regard des délais utiles: 1 ere Civ, 16 mai 2013  pourvois N°12-19.078 et  12-19.113

1 ERE CIV,16 MAI 2013 ET LE PRINCIPE DE CONTRADICTION SOUMIS A L’APPRECIATION DES JUGES

Rappelons pour conclure que des  exceptions encadrées au principe du contradictoire existent. Ainsi citons les mesures d’administration judiciaires prises par le tribunal; ex renvoi, jonction,ou les procédures gracieuses ou sur requête…

Crim, 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658  sanctionne la chambre de l’instruction près la cour d’appel au visa des articles 6§1 et 197 du CPP ,laquelle a ordonné la remise en liberté d’un détenu en réformant une ordonnance du JLD contrairement aux réquisitions du parquet.

Mais attendu qu’en fondant ainsi sa décision sur un acte d’instruction dont le procès-verbal, qu’elle s’est fait communiquer en cours de délibéré, ne figurait pas au dossier déposé au greffe et n’a été porté à la connaissance ni du ministère public ni de la personne mise en examen, la chambre de l’instruction, qui n’a pas soumis cette pièce au débat contradictoire, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé

Pour 1 ere Civ, 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge, qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X…, qui n’était pas assisté lors de l’audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement ; qu’ainsi, il n’a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur I C I 

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

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#TheLongWay –“Injonction ” …#37Rueleday

Récemment, il y a eu: 2 cambriolages/saccages de la maison –37 rue Leday et 

on sait qui est responsable du premeir: le Frangin (un Lâche qui ne le reconnait point …), d’où:

Injonction de non-contact contre yves wadier 

résidant au 52 rue de Versailles 

78640 CHEVREUSE

dans une “Affaire de Succession ” compliquée:

c’est peu de dire que j’ai enjoint le dit yves wadier (mon ex-frère)

avec qui je n’ai de contact que = (uniquement/seulement) via avocat, notaire 

 de cesser son harcèlement (des dizaines de fois ?) –encore et encore je reçois qqe mail sans objet:

et qu’il me tombe dessus au 37 rue Leday, récemment, avec qqe comparse.


Par la présente, je somme Yves Wadier

1– de ne pas chercher à me contacter

2– i.e.: de ne pas chercher à me rencontrer

3–i.e.: de ne pas m’écrire via La Poste, email ou tout autre moyen 

3– de contacter Me de Vismes (et uniquement cette notaire) pour toute démarche liée au 37 rue Leday

Tout incident serait de son fait.

si il y a des démarches via le Tribunal: ils savent comment me contacter 

Et l’injonction ne vise que l’interdiction de contact et non les mesures qu’un tribunal peut prendre envers yves wadier pour obstruction de justice, etc.

Au cas où le dit yves wadier ignore cette injonction, il s’expose aux peines prévues par le loi : lnfraction visée à l’article 162.1

  • 810 (1) 

A Amiens,

Le 24 septembre 2020

Jean Wadier

cette lettre  est délivrée via la Poste, LRAR &par huissier/ et ou Police au destinataire

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Explication du Titre: ” The Long Way Around The (my mom’s)… House “

[ Note de Sept 2020: comme vous l’avez compris/ce Blog commencé circa 2010 …as you realize, This Blog gives real advice with legal references and also some more fictional material on a True Story —

La Guerre de Succession = Family Wars = that’s’what it’s all about :-)

Il n’ y a quasiment rien que j’écris/écrive: c’est de la Curation à 90-95 % .. (euh, 98%, à vrai dire)

😦

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Licitation, Notaires et divers termes légaux= vous trouverez qqs explications. ]

The Long Way = cela veut dire que le chemin est long, que cela prend du temps … pour rentrer dans la maison de famille. On emploie cette expression “the long way around to go to school …” pour parler de ‘ l’école buissionnière ‘ …par exemple.

Le Blog –de curation– est en français et en anglais et mêle fiction et la documentation accumulée pour ce blog, qui encore une fois comme: “Une Tasse de Café à Paris …” ou “Rip Van Winkle …” reprend les codes et règles de mes Blogs: citations et compilation sont à la base de ce qui pourra devenir un livre, une brochure, etc.

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#TheLongWay –Un Blog dédié à Marion Henry ? …(to be c’td)

Moi et Marion ” –comme on dit à Arvillers, Santerre

we go way back –we met at least three days ago: so we thought *… :

“Hey why not start a Blog on.-/for/Marion : she deserves it, non ?

(to be ct’d)

*Of course, this is very Free Style, I have this connection — a young student at Assas who is still learning about “Le Principe du Contradictoire ” (hey, Guy, you’d better know what it is … if you want to get any job in the Legal World …)

he does not care much about ‘Free Style ‘: ” This is a … Free World “, I tell him now and then.

* We — in English could be translated by ‘On’ in French–and we all know what ‘ on’ means, right?

https://fr.wikipedia.org/wiki/On_(pronom)

 A. 1. Employé sans art. 842 (Serments de Strasbourg ds Henry Chrestomathie, p.2, 5: Si salvarai eo cist meon fradre Karlo et in aiudha et in cadhuna cosa, si cum om per dreit son fradra salvar dift; 

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#TheLongWay –” A propos de Magouilles et de l’UDAF”–A Mme Marion Henry … (a suivre)


Le principe de liberté des enchères judiciaires/
 La liberté des enchères judiciaires est protégée par le Code pénal. Ce principe de liberté garantit l’équité des enchères, c’est pourquoi l’entraver entraîne des sanctions.

Qu’entend-on par liberté des enchères ?Publiques et ouvertes à tous, les enchères réunissent l’offre et la demande en un même lieu pour conclure la vente. Ainsi, les enchères sont le terrain par excellence du juste prix et de la libre concurrence. A condition que rien n’empêche les parties prenantes d’y concourir.

Ainsi, quand on parle de liberté des enchères parle-t-on de la liberté de décision du vendeur. Elle seule permet de parvenir à une vente au meilleur offrant et garantit le libre jeu des enchères.
 Une liberté protégéeRien ne doit rien entraver ou fausser le libre jeu des enchères pour préserver l’intérêt tant du vendeur que des enchérisseurs. C’est pourquoi l’article 313-6 du Code pénal définit ce qui constitue une entrave à la liberté des enchères. Y figurent :
• Les manœuvres pour décourager ou intimider un enchérisseur : Pour le Code pénal, toute offre (et acceptation) de dons, de promesses, d’ententes ou tout autre moyen frauduleux dans le but d’écarter un enchérisseur, de limiter les enchères ou les offres entrave la liberté des enchères.
• Les troubles causés pendant la vente : Le Code pénal définit un autre type d’entrave en cas ” d’emploi de voies de fait, violences ou menaces et que ces agissements aient pour résultat d’entraver ou de troubler la liberté des enchères”
• L’organisation d’une vente illicite : Toujours selon le Code pénal: “Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l’officier ministériel compétent ou d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée”.

 Entraver la liberté des enchères : un délitToute entrave telle que définie par le Code pénal entraîne la nullité de la vente. C’est un délit que la loi sanctionne par six ans d’emprisonnement et 22 500 € d’amende, plus des dommages et intérêts aux victimes le cas échéant.

La liberté des enchères est donc clairement reconnue et protégée par la loi. Pour tous ceux qui souhaitent participer aux enchères, c’est l’assurance d’être à pied d’égalité avec les autres candidats à l’acquisition.
D
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#Picardy –“Maison à vendre /House For Sale “–après qqe rénovation

After some renovation

contact Me de Vismes

Office notarial
Justine de VISME-PRIEZ

36 chaussée du Bois
BP 20332
80103 ABBEVILLE CEDEX


Tél: 0322247822
etude-devisme-priez@notaires.

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#Easy–“Un architecte : pourquoi, comment ?”–#RueLeday

Maison à Aydat, JP Reuillard, Sycomore architectes

DR
Maison à Aydat, JP Reuillard, Sycomore architectes

Un architecte : pourquoi, comment ?

Un architecte, pourquoi ? Quelles sont ses garanties ? Quand faire appel à lui ? Combien ça coûte ?
PUBLIÉ LE 22.10.2015
Parce que vous avez votre façon de vivre et vos goûts personnels. Le rôle de l’architecte est avant tout de vous écouter ; à partir de vos besoins, de vos goûts, de votre mode de vie, de l’évolution possible de votre famille, l’architecte vous aide à définir votre projet : disposition des lieux, utilisation judicieuse des surfaces, organisation des volumes intérieurs, aspect extérieur…
La vocation de l’architecte est de participer à tout ce qui relève de l’aménagement de l’espace et plus particulièrement de l’acte de bâtir.
Compétence, éthique, contrat, assurance, devoir de conseil.
La participation d’un architecte est obligatoire pour concevoir et établir tout projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture).
Les honoraires sont librement négociés entre le maître d’ouvrage et l’architecte.
À TÉLÉCHARGER
Construire avec l’architecte
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#Fontaine–“A propos de Jérôme Fontaine , le bon voisin …”#37 rue LeD

[Under construction—pendant les travaux …]

pendant les travaux ...]
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#TheLongWay –“In closing …”/en conclusion –#37rueleD

” En toutes choses, il faut considérer la fin …”

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#TheLongWay– “Vol au 37 rue Leday ” #yveswadier

Vols au 37 rue Leday

L’ensemble de mes effets personnels a été volé [au 37 rue LeD] : cf plainte ci-dessous:

i.e;, ça a été vidé — … & l’ensemble jeté à la déchetterie (?)

 
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