#37RueLeD–Explication du Titre: ” The Long Way Around The (my mom’s)… House “–#Succession

Licitation et recel successoral + vous trouverez qqs explications. ]

The long way = cela veut dire que le chemin est long, que cela prend du temps … pour rentrer dans la maison de famille. On emploie cette expression “the long way around to go to school …” pour parler de ‘ l’école buissionnière ‘ …par exemple.

Le Blog est en français et en anglais et mêle fiction et la documentation accumulée pour ce blog, qui encore une fois comme: “Une Tasse de Café à Paris …” ou “Rip Van Winkle …” reprend les codes et règles de mes Blogs: citations et compilation sont à la base de ce qui pourra devenir un livre, une brochure, etc.

Advertisements
Posted in Uncategorized | Leave a comment

#Blogs –Some changes in 2018-19 –RVW and our Blogs …– and THE Best Places to Start a Blog (Updated 2015 Edition)

#Blogs –Some changes in 2018-19 –RVW and our Blogs …– and THE Best Places to Start a Blog (Updated 2015 Edition)

This list will be updated shortly …

 “Apprendre le picard avec François Ruffian ”  … …
🙂
(Stories for Hind)

Some changes in 2018-19 –RVW and our Blogs …(suivi sur ces Blogs cet automne); This info will be updated this Fall

Il y a une paire de blogs qui sont actifs dont celui-ci: sur Rimbaud:(my favorite w/ Une Tasse de Café)

Le Cirque Loisset –Rimbaud en Suède ...**

https://jonbellancwadier.wordpress.com

Reminder: All of Our Blogs are compilations, citations; hence, you will find very little I myself write (10% -Not. Not even 1%; we may reproduce some article, in its entirety; but, soon enough, you will find the link only …_______________

(will be updated)
Une Tasse de Café in Paris **

http://johannwadier.wordpress.com/

The Language Coop on paper li:

http://paper.li/jeanwadier/1328709307

Le Journal du Pauvre

http://janwadier.wordpress.com/wp-admin/

Le Syndrome d’Avatar

http://jwadierl.wordpress.com/wp-admin/

4.74 (Job ads, only Jobs –few of them: we are not an agency; this is a pro bono service)

http://jlwadier.wordpress.com/

Gerthur Kristny –(Trying to Understand Life, Poetry and Gerthur Kristny)

https://johanwadier.wordpress.com/

( certains Blogs ne sont plus trop actifs … /Some of Those Blogs are not too active lately … celui sur la ‘ Guerre en Ukraine ‘ & sur ‘ le Referendum grec ‘–OXI). Les Blogs vont et viennent –c’est la vie: I hope to be able to start a Website , which would be comprehensive.

et al.

and of course go to :

Such a long Trip /” Un si long Voyage “

http://jonwadier.wordpress.com/

http://aboutisiomadaniel.wordpress.com/

and

THE Best Places to Start a Blog (Updated 2015 Edition)

http://www.dearblogger.org/blogger-or-wordpress-better

Posted in Uncategorized | Leave a comment

#Mal–” Le partage judiciaire lorsque l’indivision va mal…” #mal

Le partage judiciaire lorsque l’indivision va mal…

Parmi les sorties de l’indivision, la solution la plus délicate, concerne le partage judiciaire, la formule la plus longue, la plus coûteuse et pas toujours le meilleur choix dans l’intérêt d’une indivision. Tout cela pour dire qu’en cette matière mieux vaut un bon arrangement qu’un procès…
Dans un précédent article, j’ai envisagé le partage amiable.je m’abstiendrai ici au partage judiciaire pour venir clore la série de SIX articles que j’ai consacrée au thème de l’indivision.
lire la suite …

L’indivision: Comment s’en sortir ?

Telle est la question.

Après avoir abordé la gestion de l’indivision et ses conflits, allant jusqu’à la nécessité de demander une habilitation judiciaire,ou la désignation d’un mandataire , les solutions de sortie de l’indivision et la notion de partage amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux, dans ce nouvel article consacré au thème de l’indivision, j’envisagerai le  partage judiciaire en cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage, sachant qu’en cas d’accord trouvé durant la procédure, cette voie pourrait encore être abandonnée au profit d’un règlement amiable. (article 842 du code civil)

I- La mise en place du partage judiciaire

Je renvoie le lecteur aux règles du partage amiable, qui trouveront aussi à s’appliquer au partage judiciaire…

L’article 815 du Code Civil dispose que :

« Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou autrement ».

En cas de conflit, l’article 840 du code civil prévoit que :

Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Article 840-1 du code civil

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession sera  saisi par l’assignation d’un héritier avec représentation par un avocat obligatoire.

En vertu de l’article 1360 du code de procédure civile

Cette assignation délivrée par un huissier devra  contenir sous peine de nullité

– un descriptif du patrimoine à partager,

– les intentions du demandeur, ( ses demandes et propositions)

Et  pourquoi pas une attribution préférentielle du bien ?

-les démarches accomplies pour parvenir à un partage amiable.

Article 841 du code civil :

Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

II- L’issue du partage judiciaire

Une fois saisi, le tribunal pourra envisager,soit la licitation (vente aux enchères du bien et partage par la vente des droits ), soit simplement  le partage  sans licitation, lorsque cela sera possible.

A) La désignation d’un notaire pour concrétiser la rédaction d’un  acte de partage

Un notaire sera alors  chargé de suivre les opérations de liquidation et de partage, d’établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, relatant le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal.

Un expert pourra aussi être chargé d’évaluer le ou les biens concernés dans l’assignation. En sus du notaire, un juge chargé de surveiller les opérations, d’expertises sera commis.

article 841-1 du code civil:

Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations.

B)   La licitation en tant que telle ou vente aux enchères publiques

L’article 1377 NCPC rappelle que

« Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués”

Dans sa décision, le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession qui a compétence exclusive, pourrait ordonner que l’adjudication se fasse à la barre du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble…

Elle se concevra lorsqu’il faudra pour composer les lots, vendre des biens difficilement partageables en nature (ex : il n’y a pas assez de biens pour les répartir entre chaque indivisaire ,  en cas de risque de dépréciation du bien morcellé, en cas de préjudice susceptible d’être causé à l’un des indivisaires, et plus généralement à défaut d’entente trouvée avec le notaire désigné et de difficultés persistantes. Une procédure spécifique de mise en vente s’enchaînera alors avec ses règles spécifiques  qui suppose la confection d’un cahier des charges visant les conditions de la vente, avec diagnostics opérés sur le bien y annexés, déposé au greffe des criées, d’un procès-verbal d’huissier de description.

Dès lors des visites seront organisées par ses soins, lequel sommera au moins un mois avant la vente les indivisaires.

Ensuite de l’adjudication, s’ouvrira un délai de dix jours permettant de faire une enchère supérieure ou “surenchère   du dixième” de la dernière enchère.

Ce n’est qu’ensuite  et à l’expiration de ce délai que  l’adjudicataire remettra l’argent au notaire désigné ( consignation )  aux fins de procéder aux opérations de compte-liquidation et de répartir l’argent en respect des droits de chaque coindivisaire.

EN CONCLUSION: Rappelons que le partage pourra être remis en cause dans des circonstances précises. exposées dans mon précédent article sur le partage amiable…

Dans un septième et dernier article, je m’interrogerai sur la prolongation ou le maintien dans  l’indivision: contraint et forcé…autrement dit sur le sursis au partage.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Posted in Uncategorized | Leave a comment

#Blog– Explication du Titre: ” The Long Way Around The (my mom’s)… House “

Licitation et recel successoral + vous trouverez qqs explications. ]

The long way = cela veut dire que le chemin est long, que cela prend du temps … pour rentrer dans la maison de famille. On emploie cette expression “the long way around to go to school …” pour parler de ‘ l’école buissionnière ‘ …par exemple.

Le Blog est en français et en anglais et mêle fiction et la documentation accumulée pour ce blog, qui encore une fois comme: “Une Tasse de Café à Paris …” ou “Rip Van Winkle …” reprend les codes et règles de mes Blogs: citations et compilation sont à la base de ce qui pourra devenir un livre, une brochure, etc.

Posted in Uncategorized | Leave a comment

#FamilyWars: ” Morpurgo House May be Back on the Block “(Sag Harbor, ny) — in nyt …

“Hier encore ” = Yesterday 🙂

The Long Way Around The (my mom's) House

(on ne pensait pas si bien dire: mais, dans cette histoire, ils se battent pour + d’un million de dollars …)

==============

[Cet article raconte une querelle de famille qui a Fait la Une pendant des mois … in Sag harbor, ny —a small town I know well in/near the Hamptons http://en.wikipedia.org/wiki/Sag_Harbor,_New_York

Famous for the whaling port of yesteryear.  Literary haven for great writers such as Steinbeck — pop: 2, 000. ” Save Sag harbor” … was a recent campaign for what remains a very ” Un-Hamptons ” place ]

http://sagharboronline.com/sagharborexpress/tag/helga-morpurgo

Morpurgo House May be Back on the Block

Posted on 22 June 2009

Tags: Annselm MorpurgoDustin DenteGeorge GuldiHelga MorpurgoSag Harbor


web-unionstreet1

It appears the saga that is the Morpurgo house on Union Street, Sag Harbor continues, although this time the two sisters at the heart…

View original post 370 more words

Posted in Uncategorized | Leave a comment

#Lawyers –How to pay your lawyer’s fees = comment payer un/e avocat/e… #Idealist

There are three -3- ways to pay a lawyer’s fees, basically: 

1 –Pay cash/cc/check his full legal fees [20-50-100K ] *

2- Pay by installments

3– Bartering == you can try to exchange services for services; e.g. I know one carpenter who was able to work for his lwayer: a carpenter, he did some job on the lawyer’s house 

There are other ways obviously, some people may be elegible for Legal Aid, or a lawyer will accept to work pro bono –this being an exception, obviously …

🙂

===

What’s the best way I can pay for lawyer fees?

7 Answers

J. Brian Watkins
J. Brian Watkins, former Litigator (1993-2011)

First, you need to understand that most legal representation is done on an hourly basis. There are some firms and high-end criminal attorneys who work out a flat fee and there are injury firms that can take a case on a contingency; however, with the typical family law representation you cannot in advance know how much it is going to cost; an honest attorney will tell you exactly that. No attorney can promise that a case will go a certain way—it just does not work that way.

You must trust your attorney. Hopefully you asked around and received a recommendation from someone you trust who has had personal experience with that attorney. If you lack trust in your attorney, when the attorney requests an additional retainer than you are off to a terrible start and this will not go well. This is going to be an expensive situation—just resign yourself to that and borrow what you need.

The more experience your lawyer has in your local court, the better his or her ability to estimate the fees, but it is only an estimate and depends entirely upon the actions of your adversary. Obviously a quick settlement is the best way to go and even a bad settlement can sometimes be a win.

Get the loan and pay the attorney only after you understand the billing and why it was incurred. Make sure that there is mutual trust. Your lawyer needs to know that if they do the work, they are going to get paid.

It is perfectly acceptable to inform the attorney that you would like to have options that may save you money. A full-blown litigation with every possible action taken is something that only the largest businesses and wealthiest individuals can afford. Your attorney needs to know your budget so that they can allocate the money to items that are most important.

Again, trust is everything here. Do not engage a lawyer whom you do not trust.

A client who pays the bills promptly always gets a lawyer’s best work.

Posted in Uncategorized | Leave a comment

#Easy –“Récusation d’un notaire commis pour le partage d’une succession : rappel des règles applicables “

Source : CA Versailles, 9 janvier 2014, n° 13/07136, ch. 1.
Un arrêt de la cour d’appel de Versailles rappelle les règles applicables à la récusation d’un notaire désigné par le juge dans le cadre d’un partage de succession.
Les faits sont les suivants : un frère et une sœur sont en conflit au sujet du règlement des successions de leurs parents. Une action en partage judiciaire est finalement introduite et le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession. Les relations entre le notaire commis et l’un des héritiers s’enveniment. Ce dernier reproche au notaire “une absence de diligence, de vérification sérieuse et de transparence, notamment en refusant la moindre investigation ou recherche sur les comptes bancaires des défunts en France et à l’étranger, auprès de compagnies d’assurances, un refus de demander les comptes et compte rendus de tutelle, d’accéder aux demandes d’information et pièces de son propre notaire”. La notaire finit par déposer plainte contre l’héritier pour diffamation (sans que l’arrêt n’indique si la plainte se rapportait aux allégations précitées ou à d’autres faits).
L’héritier demande la récusation du notaire, aux motifs que la plainte, sur laquelle il avait été auditionné par les services de gendarmerie, “suffit à établir l’existence d’un différend susceptible d’influencer la mission impartie au notaire et son inimitié notoire”. Il ajoute qu’il est recevable à former une demande en récusation tant que le notaire n’a pas achevé sa mission.
La demande en récusation est rejetée en appel. La cour d’appel de Versailles relève que l’héritier avait eu connaissance de la cause de récusation dès son audition devant les services de gendarmerie et que la requête en récusation a été déposée 2 ans et 4 mois après la révélation de la cause alléguée ; qu’il n’est ni établi, ni même allégué que cette audition a donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale. La requête est dès lors jugée irrecevable pour tardiveté.
COMMENTAIRES
1. Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les parties et, à défaut d’accord, par le tribunal (article 1364 du code de procédure civile).
Le notaire commis a le statut de « technicien » au sens de l’article 234 du code de procédure civile et peut, comme le prévoit ce texte, être récusé pour les mêmes causes que les juge (en ce sens, notamment, Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, n° 94-14.597 : Bull. civ. I, n° 285).
La loi énumère 8 causes dans lesquelles la récusation d’un juge peut être demandée (article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire) :
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;
4° S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
5° S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;
7° S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
8° S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties.
La partie qui entend récuser le notaire doit le faire devant le juge qui l’a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. S’il s’estime récusable, le notaire doit, de lui-même, immédiatement le déclarer au juge qui l’a commis ou à celui chargé du contrôle.
Hormis les cas de récusation, le juge peut également, à la demande des parties ou d’office, remplacer le notaire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications (article 235, alinéa 2, du code de procédure civile).
 
2. En l’espèce, la plainte en diffamation déposée par le notaire commis contre l’un des héritiers traduisait sans doute une “inimitié notoire”. L’héritier n’avait cependant pas demandé la récusation du notaire dès la révélation de la cause de la récusation, comme l’y obligeait l’article 234, alinéa 2, du code de procédure civile. D’où le rejet de sa demande pour tardiveté.
On remarquera néanmoins que le notaire était tenu de déclarer lui-même, sans attendre, la cause de récusation au juge (article 234, alinéa 3, du code de procédure civile). On aurait pu considérer qu’il avait manqué à ses devoirs en s’abstenant de le faire, manquement qui, à lui seul, aurait pu justifier le remplacement du notaire (article 235, alinéa 2, du code de procédure civile).
Posted in Uncategorized | Leave a comment