#Cassation ” La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français “

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français

Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel. Afin de garantir une interprétation uniforme de la loi, l’article L 411-1 du code de l’organisation judiciaire dispose : “Il y a pour toute la République une Cour de cassation”.

PrésentationOrganisation

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#37RueLeD –” l’histoire est entièrement vraie, puisque je l’ai imaginée d’un bout à l’autre. “

Personnages réels , fictifs + Quote of the Day: […] ” l’histoire est entièrement vraie, puisque je l’ai imaginée d’un bout à l’autre. “

http://michel.balmont.free.fr/pedago/textes/avertissements/collection.php

Quote of the Day: […] ” l’histoire est entièrement vraie, puisque je l’ai imaginée d’un bout à l’autre. “

Boris Vian

L’Ecume des Jours

 

Les personnages réels que j’ai inventés pour cette histoire: Yves, Marina, Nathael, Sabinouchka, Me Gonzague, Le Notaire de Crécy –Lécuyer — et d’autres qui apparaîtront et disparaitront. On les listera ici.

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#37RueLeD –” Comment attaquer un notaire en justice? ” …

Comme on l’aura bien remarqué, ces dernières années: ce Blog est très mesuré dans ses propos, avec qqs articles reproduits en guise de guide —

As you might have noticed: we have been very restrained in our comments …

It does not mean it ‘s always going to be that way …

🙂

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http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4554375-comment-attaquer-un-notaire-en-justice

Comment attaquer un notaire en justice?

Les notaires , comme toutes les professions libérales , sont tout puissants , impossible , pour “les gens ordinaires ” de toucher à ces institutions .

Le pire de tout , quelle que soit la profession , ce sont les conseils de l ‘ ordre :

Des repairs de copinages , qui s ‘ arrangeront pour ” coincer” les plaignants avec des ” conciliations amiables ” sans aucune valeur juridique ou légale .

Avec ces “castes ” rien ne sert de tenter de ” faire valoir ses droits ” , ce sera temps et peine perdus . Il suffit de les avoir un peu cotoyés et entendus juger de quelqu ‘ un , personne ne fera valoir ses qualités humaines , non , ce sera , entre autre cette phrase horrible : ” untel ,ah! oui , grosse galette !!( galette=pognon) .

Il y a des lois , certes , mais ” pour se donner bonne conscience ” , qui jamais ne sont appliquées .

Seuls , seront sanctionnés , des avocats , des juges , des médecins … intègres et respectueux de la déontologie , éxerçant bien leur profession et , dénonçant des faits de ” pratiques scandaleuses ” , ou , pour les avocats , défendant une malheureuse victime , face à des puissants .

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#Blog–” Explication du Titre: – ” The Long Way Around The (my mom’s)… House “

Licitation et recel successoral + vous trouverez qqs explications. ]

The long way = cela veut dire que le chemin est long, que cela prend du temps … pour rentrer dans la maison de famille. On emploie cette expression “the long way around to go to school …” pour parler de ‘ l’école buissionnière ‘ …par exemple.

Le Blog est en français et en anglais et mêle fiction et la documentation accumulée pour ce blog, qui encore une fois comme: “Une Tasse de Café à Paris …” ou “Rip Van Winkle …” reprend les codes et règles de mes Blogs: citations et compilation sont à la base de ce qui pourra devenir un livre, une brochure, etc.

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#b.a.-ba –“Licitation et succession “

Licitation et succession

Écrit par les experts Ooreka |

La licitation des biens d’une succession, c’est la vente aux enchères de ces biens, qu’ils soient meubles ou immeubles. On procède ainsi quand il y a indivision. Les biens possédés en commun par les héritiers sont ainsi vendus.

Faisons le point sur ce dispositif qui permet de régler une succession entre “co-indivisaires”.

Principes de la licitation des biens d’une succession

Le principe de la licitation est posé notamment à l’article 1686 du Code civil.

En vertu de cet article, la licitation est possible :

  • si le bien possédé en indivision ne peut pas être partagé commodément et sans perte ;
  • ou si, dans un partage, il se trouve des biens qu’aucun copartageant ne veuille ou ne puisse prendre.

Bon à savoir : en vertu de l’article 841 du Code civil, la licitation peut être ordonnée par la justice.

Le prix de la vente aux enchères des biens est partagé entre les héritiers copropriétaires du bien vendu.

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Fiscalité de la licitation des biens d’une succession

Dispositions générales

L’article 750 du Code général des impôts (CGI) précise la fiscalité applicable à la licitation des biens d’une succession.

Cet article dispose que :

  • Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont soumises à l’impôt au taux prévu pour les ventes des mêmes biens.
  • Si le bien vendu en licitation est acquis par un tiers étranger à l’indivision, la licitation est considérée comme une cession à titre onéreux. Chaque co-indivisaire est imposable pour la plus-value réalisée pour sa part dans l’indivision.

Dispositions particulières

Il existe un régime fiscal de faveur dans le cas où les adjudicataires (les acquéreurs des biens vendus aux enchères) sont des membres originaires de l’indivision (c’est-à-dire s’il s’agit d’un ou de plusieurs co-indivisaires), ou leur conjoint, ou leurs ascendants ou descendants, ou des ayants-droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux.

Dans ce cas, la licitation n’est pas considérée comme une mutation à titre onéreux. Dès lors, la licitation de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d’une succession, est soumise à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière dont le taux est de 2,5 %.

En outre :

  • il n’y a à payer aucune taxe ou droit de mutation à titre onéreux ;
  • la licitation des biens de la succession n’est pas soumise à la TVA dès lors que la licitation met fin à une indivision ;
  • l’imposition est calculée sur la valeur des biens ;
  • on ne soustrait pas la valeur représentant la part de l’acquéreur du bien ; par contre, l’imposition frappe l’actif net du bien ;
  • on déduit le passif, qui comprend notamment les dettes du défunt envers les héritiers.

Pour aller plus loin :

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Le partage de l’indivision : les procédures

Janvier 2016

Qui dit indivision dit possession en commun d’un bien, et donc implique la possibilité de partage de ce bien.

On distingue deux types de partage de l’indivision.

  • Le partage peut être amiable lorsque tous lesindivisaires sont présents, juridiquement capables et d’accord entre eux.
  • Le partage peut être judiciaire lorsqu’il y a désaccord entre les indivisaires.

Il faut également noter que lorsque les mêmes personnes possèdent en indivision plusieurs biens différents, le partage peut être réalisé en une seule fois sur tous les biens.

Le partage amiable

Quand il y a partage amiable, les indivisaires fixent librement et d’un commun accord les modalités du partage.

  • ils peuvent décider de faire réaliser ou non un inventaire des biens
  • ils peuvent décider de realiser un partage total ou partiel
  • ils peuvent fixer comme ils l’entendent la composition de chaque lot

Avec plusieurs précisions :

Représentation d’un indivisaire

Si un indivisaire ne se manifeste pas, tout en ne s’opposant pas au principe du partage, un ou plusieurs autres indivisaires peuvent le mettre en demeure, par acte d’huissier, de se faire représenter au partage amiable.

En l’absence de réponse de sa part, ils peuvent obtenir du juge la désignation d’une personne qualifiée pour le représenter à l’occasion des opérations de partage, ce qui évite ainsi un partage judiciaire.

En revanche, le juge n’est pas censé contrôler la régularité des opérations de partage.

Le partage judiciaire

En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage, tout indivisaire peut saisir leTribunal de grande instance pour une demande en partage judiciaire.

L’assignation doit mentionner :

  • les démarches antérieures pour parvenir à un partage amiable
  • le descriptif exact des biens à partager
  • les intentions du demandeur

Une fois saisi, le tribunal ordonne

  • soit la licitation (vente aux enchères publiques)
  • soit le partage.

Dans certains cas, le tribunal peut désigner :

  • un juge pour surveiller les opérations
  • un notaire pour assurer les opérations de liquidation et de partage, établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal

Comme pour le partage amiable, le notaire chargé des opérations peut mettre en demeure un indivisaire de se faire représenter, et après un délai de trois mois sans réponses, demander au juge la désignation d’un représentant.

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#Facile –” La licitation, fin de l’indivision “

http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm#.VoqMleJApbM
La licitation, fin de l’indivision
Notre équipe, spécialiste de l’information juridique, répond à toutes vos questions

L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l’indivision ne peut s’appliquer entre le nu-propriétaire et l’usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l’indivision est considérée comme une situation précaire et temporaire. Elle se conclue donc inévitablement par un partage.

L’article 815 du Code Civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Le partage met donc fin à l’indivision.

Ce partage peut notamment prendre la forme d’une licitation. Cette dernière se définie comme étant la vente aux enchère d’un immeuble figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision. Elle constituera une simple vente si l’acquéreur est un étranger à l’indivision. Par contre, si l’acquéreur est un indivisaire, il s’agit d’un des indivisaires, elle constituera un partage.
La licitation-oblique

Généralement, la licitation intervient lorsque les biens immobiliers indivis sont difficilement partageable en nature. Elle peut intervenir entre les coïndivisaires pour mettre fin à l’indivision. Toutefois, il existe un cas particulier : la licitation oblique. Elle permet au créancier d’un ïndivisaire de provoquer le partage par voie oblique, pour se faire payer. Si les indivisaires ne souhaitent pas mettre fin à ‘indivision, ils devront acquitter l’obligation au nom et pour le compte de l’indivisaire débiteur. Ils se feront rembourser, par la suite, en prélevant ce qui leur est du sur la masse indivise.

Le créancier de l’indivisaire demandera la licitation préalable d’un ou de plusieurs immeubles pour pouvoir appréhender la part du coïndivisaire qui est son débiteur.
La procédure de licitation

La demande de licitation, qu’elle émane des indivisaires ou du créancier de l’un d’entre eux, se fait devant le tribunal de grande instance, par voie d’assignation. Cette dernière doit comporter, à peine d’irrecevabilité, des informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, et les diligences faites en vue de la réalisation d’un partage amiable.

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». Ce sera le cas si la division peut entrainer la dépréciation des immeubles, si le morcellement du bien rend l’exploitation onéreuse et mal aisée, si le partage cause un préjudice aux copartageants, etc…
1- la procédure préalable à l’adjudication

Une fois la vente sur licitation ordonnée, le tribunal désigne un avocat pour déposer le cahier des conditions de vente. Puis, les indivisaires sont sommés de prendre connaissance de ce cahier, avant que ne soit fixée la date de l’adjudication (c’est-à-dire, la vente aux enchères). Toutefois, cette dernière n’intervient pas avant un certain délai pour permettre les visites préalables et la publicité.

Il appartient au tribunal de déterminer la mise à prix des biens et les conditions essentielles de la vente. Il peut également prévoir qu’en cas d’enchères déserte, la mise à prix puisse être revue à la baisse. Le tribunal fixe également les modalités de la publicité relative à la licitation, et ce de manière relativement libre, le législateur n’ayant pas prévu de modalités particulières dans cette hypothèse. Ainsi, pour un bien de faible qualité, les frais de publicité peuvent être réduits afin de s’adapter à la valeur du bien et, à l’inverse, prévoir une importante publicité pour un bien de grande qualité.

Une fois les modalités de la mise en vente du bien établi, le cahier des charges contenant les conditions générales de vente est déposé au greffe. Un huissier de justice sera alors chargé de dresser un procès-verbal de description des biens, d’organiser une ou plusieurs visites et de relater les diagnostics qui pourront être annexés au cahier déposé.

Les indivisaires doivent être informés au moins un mois avant la date prévue pour l’adjudication. Chaque indivisaire pourra alors se substituer à l’acquéreur, dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe. Le but est d’éviter au maximum qu’un étranger entre dans l’indivision, laquelle est souvent familiale, sans en donner le choix aux indivisaires.

La licitation obéit au droit commun de la saisie immobilière. Les mêmes règles sont applicables, qu’il s’agisse du déroulement des enchères, mais également de la capacité d’enchérir, du titre de vente, etc…
2- la procédure après l’adjudication

Une fois l’adjudication terminée et le délai de surenchère de dix jour écoulé (la surenchère étant une enchère supérieure au prix auquel le bien a été vendu. Pour être acceptée, elle doit souvent être d’au moins un dixième de la dernière enchère), l’adjudicataire consignera le prix entre les mains du notaire. Ce dernier devra alors procéder aux opérations de compte et de liquidation.

La vente sur licitation n’emportant pas purge des inscriptions, le notaire devra également prendre en compte les procédures engagées par les créanciers.

Une fois les comptes faits, le notaire procèdera au partage de la somme récoltée suite à la vente sur licitation. Il la répartira en fonction des droits que possédait chaque copartageant dans l’indivision.

Le partage signifie que chaque indivisaire se voit attribuer un lot déterminé, en fonction des droits qu’il détient dans l’indivision, c’est-à-dire de la part qui lui est dévolue. Par exemple, une femme célibataire décède, laissant trois enfants. Chaque enfant aura donc droit à un tiers de la masse indivise que forment les bien laissés par leur mère.

La licitation n’ayant pu porter que sur une partie de l’indivision, les copartageant peuvent continuer à être en indivision sur d’autres biens.

Lorsque c’est possible, la masse partageable sera divisée en lots, c’est-à-dire que chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n’est pas possible, les bien sont vendus et la répartition entre chaque copartageant se fait en valeur.
Conclusion

La licitation est donc un mécanisme qui a pour but de faciliter le partage, tout en préservant au mieux les intérêts des indivisaires. En effet, elle ne sera possible que si le bien, du fait du partage, risque de voir sa valeur diminuer. Si tel n’est pas le cas, le tribunal préférera opter pour un partage judiciaire en cas de désaccord entre les indivisaires.

Toutefois, quelque soit l’option suivie par les indivisaires, ils peuvent toujours revenir à un partage différent, qu’il soit amiable ou judiciaire.

Il apparaît donc que le législateur a tout mis en œuvre pour permettre aux indivisaires de sortir de la situation précaire qu’est l’indivision.

Par Sabah Battis intervenant pour Information-juridique.com

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” Happy Holidays

Have a Great 2016 !

Best regards

Jean Wadier “

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