Bien comprendre le régime des tutelles

http://www.heritage-succession.com/bien-comprendre-le-regime-des-tutelles_article_306.html


En matière de succession, la tutelle peut poser des problèmes tant pour la personne sous tutelle souhaitant accéder à sa succession que pour la personne sous tutelle souhaitant régler sa succession.

Mais pour comprendre toute la teneur des conséquences qui vont découlées de la tutelle lors d’une succession, il est nécessaire d’être bien informé sur le régime de ces tutelles et de comprendre leur fonctionnement.

Qu’est ce que la tutelle ?

La tutelle est un dispositif visant à aider une personne dont les capacités physiques ou mentales sont jugées insuffisantes. En vertu de loi, est considérée comme incapables toute personne du fait de son jeune âge, de sa démence, de son imbécilité ou encore de sa prodigalité  (de sa tendance à dépenser ou donner sans compter). La tutelle est un régime juridique de représentation de ces personnes qui nécessitent  une protection. Cette représentation se fait par un tuteur, qui a la tâche d’accompagner la personne jugée incapable ou d’effectuer en son nom et dans son intérêt les actes les plus importants de sa vie, et donc les actes juridiques.

About jeanwadier

Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
This entry was posted in Uncategorized. Bookmark the permalink.

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s