#Easy– ” Qui a le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation ? “

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Qui a le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation ?

À jour en mars 2019

Qui a le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation ?

Votre droit à refuser à quiconque l’entrée dans votre domicile peut vous sembler inviolable. D’ailleurs, l’article 226-4 du Code pénal dispose que « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Toutefois, il se trouve que certaines personnes ont, légalement, le droit de vous obliger à les laisser entrer. Alors, comment savoir où s’arrête votre liberté et ainsi, éviter les ennuis ?

Propriétaire : relocation, mise en vente, travaux, visite annuelle

Normalement, votre propriétaire n’a pas le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation. Toutefois la loi prévoit certaines circonstances dans lesquelles le propriétaire peut exiger de pénétrer dans le logement :

  • si vous rendez le logement, à partir du moment où vous avez posé votre préavis, ou si le bien est mis en vente, vous devez laisser entrer le propriétaire pour organiser des visites :
    • les conditions des visites doivent être fixées d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire ;
    • les visites sont limitées aux jours ouvrables (cela signifie qu’elles peuvent avoir lieu tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés) ;
    • de plus, les visites ne peuvent pas être imposées au locataire plus de 2 heures par jour au total (article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
  • si l’accès aux lieux loués est nécessaire pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), de réparations urgentes, ou de travaux permettant de remplir les critères d’un logement décent.

Bon à savoir : vous pourrez obtenir une diminution du loyer proportionnelle à la durée des travaux et à la partie du logement inoccupée si les travaux durent plus de 21 jours. Vous n’êtes cependant pas tenu d’accorder l’accès à votre logement les samedis, dimanches et jours fériés.

Par ailleurs, le contrat de location lui-même peut prévoir un droit de visite (par exemple annuel) afin de vérifier l’état d’entretien du logement, que le locataire, partie au contrat, doit alors respecter.

Important : même lorsqu’il est en droit d’accéder à votre domicile, le propriétaire doit vous en demander l’autorisation ! Mais si vous ne lui autorisez pas l’accès, vous serez en faute.

Huissiers : seulement avec un titre exécutoire

Un huissier ne peut entrer dans votre logement que s’il bénéficie d’un titre exécutoire (décision de justice, acte authentique établi par un notaire, etc.). Par ailleurs, il devra respecter un certain délai après lecommandement à payer ou le commandement d’avoir à libérer les lieux.

Si l’occupant est absent ou s’il refuse de laisser entrer l’huissier, celui-ci peut entrer dans le logement à la condition d’être accompagné :

  • soit du maire de la commune, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie ;
  • soit, à défaut, de 2 témoins majeurs (qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l’huissier de justice).

Bon à savoir : selon l’article L. 141-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’huissier ne peut pénétrer dans votre domicile sans votre accord ou un accord exceptionnel du magistrat entre 21 heures et 6 heures, ni les dimanches, les jours fériés (ces règles peuvent être modifiées lorsque l’état d’urgence a été décrété dans le pays).

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Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
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