#Facile –“P.V de difficultés non enregistré par notaire – Ordonnance de radiation ” #37RueleD

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P.V de difficultés non enregistré par notaire – Ordonnance de radiation

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Bonjour,Nous sommes 4 indivisaires. Un notaire a été désigné, via la chambre des notaires, par le juge pour liquider la succession de mon frère dont l’essentielle est un bien immobilier qui a été vendu il y a 2 ans. Le notaire a bâclé le projet de partage : non respect de la décision de justice, aucune somme clairement indiquée dans son projet etc. Nous l’avons contesté et refusé de signer ce projet il y a 18 mois.

Le notaire a renvoyé le dossier devant le juge du TGI, par lettre simple, prétextant un “problème entre indivisaires”.

C’est faux mais là n’est pas le problème. Le problème est que ce notaire n’a jamais enregistré auprès du greffe le procès-verbal de difficultés, ce qu’il aurait dû faire obligatoirement. Nous avons laissé passer un an pensant que le juge nous contacterait. Il ne pouvait le faire puisque le P.V de difficultés seul document permettant au juge d’être saisi n’a jamais été enregistré. Il s’agit d’une faute de la part du notaire. D’autant plus grave que le juge que nous avons contacté vient de nous écrire que le jugement ordonnant la succession avait donné lieu à une ordonnance de radiation et que désormais le TGI ne dispose plus d’aucun dossier dans cette affaire.

Mes questions sont les suivantes : qu’est-ce qu’une ordonnance de radiation? Quelles conséquences cette ordonnance de radiation a t’elle sur la succession, puisque le bien est vendu et que personne n’a touché les sommes? Quelle est la responsabilité du notaire qui n’a pas enregistré son P.V de difficulté? Doit-on ressaisir la Cour? Bref, que devons-nous faire?

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Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
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