#Succession–” Plainte pour Non-assistance contre son ex-frère ‘yves.w’ ..” #wadier

Le Requérant soumet que:

La partie adverse : “yves. wadier” –son ‘ex-frère’

1–est propriétaire d’une maison [valeur +d’un million ] à Chevreuse

2–a un revenu annuel supérieur à 100 000 euros

3 -est co-héritier dans une sombre affaire de succession  –d’une maison au 37 rue Leday, Abbeville —affaire qu’il a  sciemment bloquée et saboté e(cf. photos)

 

Le Requérant n’ignore pas la Loi; il n’entend pas faire re-juger l’affaire de succession

… Au contraire, Au titre de l’Article 1240 et 1241, la Loi affirme:

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« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

— Article 12404

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

— Article 12415

S’il s’agit bien de deux dispositions différentes, le principe posé est le même : celui qui commet une faute doit pouvoir en réparer les conséquences. L’article 1241 élargit cette faute, en considérant que la négligence comme l’imprudence sont aussi susceptibles d’engager une responsabilité civile.

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il prétend que Yves Wadier a commis un tort irréparable et important envers:

–1–Martine Wadier–co-héritière –qui gît sur un lit d’hopital, à St valéry

2– et Marina W–vivant sous le seuil de pauvreté à Abbeville

et Nathael W–un jeune homme vivant à l’étranger et qui pourrait faire avec qqs 10k et +

 

{Under Construction }

 

 

Nota Bene: On demandera la production des documents fiscaux dans la “Discovery Phase” (Enquête de la Plainte … ]

 

 

 

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About jeanwadier

Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
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