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Licitation et succession

Écrit par les experts Ooreka |

La licitation des biens d’une succession, c’est la vente aux enchères de ces biens, qu’ils soient meubles ou immeubles. On procède ainsi quand il y a indivision. Les biens possédés en commun par les héritiers sont ainsi vendus.

Faisons le point sur ce dispositif qui permet de régler une succession entre “co-indivisaires”.

Principes de la licitation des biens d’une succession

Le principe de la licitation est posé notamment à l’article 1686 du Code civil.

En vertu de cet article, la licitation est possible :

  • si le bien possédé en indivision ne peut pas être partagé commodément et sans perte ;
  • ou si, dans un partage, il se trouve des biens qu’aucun copartageant ne veuille ou ne puisse prendre.

Bon à savoir : en vertu de l’article 841 du Code civil, la licitation peut être ordonnée par la justice.

Le prix de la vente aux enchères des biens est partagé entre les héritiers copropriétaires du bien vendu.

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Fiscalité de la licitation des biens d’une succession

Dispositions générales

L’article 750 du Code général des impôts (CGI) précise la fiscalité applicable à la licitation des biens d’une succession.

Cet article dispose que :

  • Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont soumises à l’impôt au taux prévu pour les ventes des mêmes biens.
  • Si le bien vendu en licitation est acquis par un tiers étranger à l’indivision, la licitation est considérée comme une cession à titre onéreux. Chaque co-indivisaire est imposable pour la plus-value réalisée pour sa part dans l’indivision.

Dispositions particulières

Il existe un régime fiscal de faveur dans le cas où les adjudicataires (les acquéreurs des biens vendus aux enchères) sont des membres originaires de l’indivision (c’est-à-dire s’il s’agit d’un ou de plusieurs co-indivisaires), ou leur conjoint, ou leurs ascendants ou descendants, ou des ayants-droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux.

Dans ce cas, la licitation n’est pas considérée comme une mutation à titre onéreux. Dès lors, la licitation de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d’une succession, est soumise à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière dont le taux est de 2,5 %.

En outre :

  • il n’y a à payer aucune taxe ou droit de mutation à titre onéreux ;
  • la licitation des biens de la succession n’est pas soumise à la TVA dès lors que la licitation met fin à une indivision ;
  • l’imposition est calculée sur la valeur des biens ;
  • on ne soustrait pas la valeur représentant la part de l’acquéreur du bien ; par contre, l’imposition frappe l’actif net du bien ;
  • on déduit le passif, qui comprend notamment les dettes du défunt envers les héritiers.

Pour aller plus loin :

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Le partage de l’indivision : les procédures

Janvier 2016

Qui dit indivision dit possession en commun d’un bien, et donc implique la possibilité de partage de ce bien.

On distingue deux types de partage de l’indivision.

  • Le partage peut être amiable lorsque tous lesindivisaires sont présents, juridiquement capables et d’accord entre eux.
  • Le partage peut être judiciaire lorsqu’il y a désaccord entre les indivisaires.

Il faut également noter que lorsque les mêmes personnes possèdent en indivision plusieurs biens différents, le partage peut être réalisé en une seule fois sur tous les biens.

Le partage amiable

Quand il y a partage amiable, les indivisaires fixent librement et d’un commun accord les modalités du partage.

  • ils peuvent décider de faire réaliser ou non un inventaire des biens
  • ils peuvent décider de realiser un partage total ou partiel
  • ils peuvent fixer comme ils l’entendent la composition de chaque lot

Avec plusieurs précisions :

Représentation d’un indivisaire

Si un indivisaire ne se manifeste pas, tout en ne s’opposant pas au principe du partage, un ou plusieurs autres indivisaires peuvent le mettre en demeure, par acte d’huissier, de se faire représenter au partage amiable.

En l’absence de réponse de sa part, ils peuvent obtenir du juge la désignation d’une personne qualifiée pour le représenter à l’occasion des opérations de partage, ce qui évite ainsi un partage judiciaire.

En revanche, le juge n’est pas censé contrôler la régularité des opérations de partage.

Le partage judiciaire

En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage, tout indivisaire peut saisir leTribunal de grande instance pour une demande en partage judiciaire.

L’assignation doit mentionner :

  • les démarches antérieures pour parvenir à un partage amiable
  • le descriptif exact des biens à partager
  • les intentions du demandeur

Une fois saisi, le tribunal ordonne

  • soit la licitation (vente aux enchères publiques)
  • soit le partage.

Dans certains cas, le tribunal peut désigner :

  • un juge pour surveiller les opérations
  • un notaire pour assurer les opérations de liquidation et de partage, établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal

Comme pour le partage amiable, le notaire chargé des opérations peut mettre en demeure un indivisaire de se faire représenter, et après un délai de trois mois sans réponses, demander au juge la désignation d’un représentant.

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