#Easy –“Récusation d’un notaire commis pour le partage d’une succession : rappel des règles applicables “

Source : CA Versailles, 9 janvier 2014, n° 13/07136, ch. 1.
Un arrêt de la cour d’appel de Versailles rappelle les règles applicables à la récusation d’un notaire désigné par le juge dans le cadre d’un partage de succession.
Les faits sont les suivants : un frère et une sœur sont en conflit au sujet du règlement des successions de leurs parents. Une action en partage judiciaire est finalement introduite et le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession. Les relations entre le notaire commis et l’un des héritiers s’enveniment. Ce dernier reproche au notaire “une absence de diligence, de vérification sérieuse et de transparence, notamment en refusant la moindre investigation ou recherche sur les comptes bancaires des défunts en France et à l’étranger, auprès de compagnies d’assurances, un refus de demander les comptes et compte rendus de tutelle, d’accéder aux demandes d’information et pièces de son propre notaire”. La notaire finit par déposer plainte contre l’héritier pour diffamation (sans que l’arrêt n’indique si la plainte se rapportait aux allégations précitées ou à d’autres faits).
L’héritier demande la récusation du notaire, aux motifs que la plainte, sur laquelle il avait été auditionné par les services de gendarmerie, “suffit à établir l’existence d’un différend susceptible d’influencer la mission impartie au notaire et son inimitié notoire”. Il ajoute qu’il est recevable à former une demande en récusation tant que le notaire n’a pas achevé sa mission.
La demande en récusation est rejetée en appel. La cour d’appel de Versailles relève que l’héritier avait eu connaissance de la cause de récusation dès son audition devant les services de gendarmerie et que la requête en récusation a été déposée 2 ans et 4 mois après la révélation de la cause alléguée ; qu’il n’est ni établi, ni même allégué que cette audition a donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale. La requête est dès lors jugée irrecevable pour tardiveté.
COMMENTAIRES
1. Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les parties et, à défaut d’accord, par le tribunal (article 1364 du code de procédure civile).
Le notaire commis a le statut de « technicien » au sens de l’article 234 du code de procédure civile et peut, comme le prévoit ce texte, être récusé pour les mêmes causes que les juge (en ce sens, notamment, Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, n° 94-14.597 : Bull. civ. I, n° 285).
La loi énumère 8 causes dans lesquelles la récusation d’un juge peut être demandée (article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire) :
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;
4° S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
5° S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;
7° S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
8° S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties.
La partie qui entend récuser le notaire doit le faire devant le juge qui l’a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. S’il s’estime récusable, le notaire doit, de lui-même, immédiatement le déclarer au juge qui l’a commis ou à celui chargé du contrôle.
Hormis les cas de récusation, le juge peut également, à la demande des parties ou d’office, remplacer le notaire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications (article 235, alinéa 2, du code de procédure civile).
 
2. En l’espèce, la plainte en diffamation déposée par le notaire commis contre l’un des héritiers traduisait sans doute une “inimitié notoire”. L’héritier n’avait cependant pas demandé la récusation du notaire dès la révélation de la cause de la récusation, comme l’y obligeait l’article 234, alinéa 2, du code de procédure civile. D’où le rejet de sa demande pour tardiveté.
On remarquera néanmoins que le notaire était tenu de déclarer lui-même, sans attendre, la cause de récusation au juge (article 234, alinéa 3, du code de procédure civile). On aurait pu considérer qu’il avait manqué à ses devoirs en s’abstenant de le faire, manquement qui, à lui seul, aurait pu justifier le remplacement du notaire (article 235, alinéa 2, du code de procédure civile).

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