#Again — ” Faire jouer la garantie décennale “…

Faire jouer la garantie décennale

(Ce post fait partie d’une série que nous publuions sur ce pb … un peu complexe …)
Faire jouer la garantie décennale
Avant d’envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Votre entrepreneur est responsable de plein droit,pendant dix ans, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination (par exemple : véranda que vous ne pouvez plus ouvrir suite à un affaissement de la structure).

Avant d’engager des travaux soumis à la garantie décennale, veillez à vérifier que l’entrepreneur est bien assuré à ce titre.
Le mieux est de faire inscrire au contrat les numéros de police d’assurance et les coordonnées de l’assureur. Par prudence, vous pouvez d’ailleurs téléphoner à cette assurance pour être sûr que l’entrepreneur est bien couvert. En effet, si le dommage survient alors que l’entreprise qui a fait les travaux n’existe plus (faillite), vous pourrez ainsi faire appel à l’assurance.

En cas de difficultés pour faire jouer la garantie décennale, vous pouvez contacter l’Association départementale d’information sur le logement (Adil) la plus proche de chez vous.
Pour trouver ses coordonnées, cliquez ici

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Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
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