#Info –” AIDE JURIDICTIONNELLE POUVEZ VOUS Y PRETENDRE ? – ” …

La nouvelle circulaire relative aux conditions d’admission à l’aide juridictionnelle est connue.

Les plafonds d’admission ont été légèrement rehaussés, selon l’évolution des critères économiques du coût de la vie. Les dispositions sont, pour le reste, toujours les mêmes que l’an passé, pour former une demande d’aide, lorsque le justiciable doit engager une procédure, ou se défendre contre celle dirigée contre lui.

Comment remplir le dossier de demande d’AJ ?

Le dossier de demande l’aide, doit être rempli avec sincérité, afin que le bureau compétent puisse apprécier de votre situation de ressources de l’an 2009, et de vos charges de famille. Il est exigé de fournir les justificatifs de ces situations : avis d’imposition, bulletins de paie de l’année, ou celui de Décembre 2009 s’il mentionne le revenu net imposable cumulé. A défaut d’emploi, vous devez joindre tous justificatifs de perception d’indemnités chômage ou autres. Vous fournirez également une photocopie de votre livret de famille, mentionnant tous vos enfants.

Notez que les bénéficiaires de RMI (RSA), sur fourniture du justificatif, seront admis automatiquement à l’aide juridictionnelle totale.

Que dois-je déclarer ?

Le bénéfice de l’aide n’est pas seulement accordée selon vos seuls revenus, mais aussi en considération de vos biens : le dossier comporte d’autres rubriques, souvent négligées, mais qui sont capitales, et doivent être renseignées soigneusement et sincèrement : propriétaire d’une ou plusieurs maisons ou terrains ? Epargne placée en banque ou assurances ? En un mot, déclarez votre patrimoine. Sachez qu’en cas de contrôle, l’aide qui vous aurait été accordée peut vous être retirée et entraîner des remboursements de sommes payées par l’Etat, et l’obligation de payer l’avocat sur le réalité du coût du travail accompli. Quel contrôle ? Et bien, imaginez que votre futur jugement de divorce, dans lequel vous aurez âprement débattu du partage de vos biens, soit analysé par le bureau d’aide juridictionnelle, et que vous n’ayez pas déclaré à l’époque tout ce beau patrimoine! Là, ça peut craindre un peu. De même, s’il apparaît que le jugement que vous avez gagné, vous procure un petit pactole, qui, s’il avait existé lors de votre demande ne vous aurait pas permis de prétendre à l’aide, elle peut vous être retirée pour que votre avocat puisse recevoir une meilleure récompense de son excellent travail que la miséreuse indemnité que l’Etat lui aurait versé.

Quel avocat ?

A propos d’avocat, votre dossier de demande d’AJ devra être visé par l’avocat que vous aurez choisi, avant d’être déposé auprès du bureau compétent, souvent situé au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. A défaut, le bureau vous désignerait un avocat d’office.

Comment savoir si elle m’a été accordée ?

La décision d’admission à l’aide juridictionnelle vous sera envoyée chez vous par le secrétariat du bureau d’AJ de votre Tribunal, et votre avocat en sera informé, en recevant la copie de cette décision.

Puis-je en bénéficier en 2010 ?

A vos calculettes

Pour le savoir, prenez le montant de ce que vous avez, ou allez, déclarer aux impôts au titre de vos revenus de 2009 : pas seulement les salaires, mais aussi tous autres revenus (intérêts de placement, revenus locatifs, etc.) : bref, le revenu net imposable. Attention, sauf dans les cas de divorce, où chaque époux ne déclare que ses propres revenus, dans les autres cas, vous devrez ajouter le revenu net imposable de votre conjoint, concubin ou Pacsé ; parfois même, si un de vos enfants travaille et est encore dans votre foyer, ajoutez ce qu’il a perçu : vous aurez alors le revenu net imposable de votre foyer.

Ce total, vous allez le diviser par 12, pour déterminer le revenu moyen mensuel de votre foyer.

Il faut maintenant tenir compte des correctifs pour charges de famille : combien de personnes à charge dans votre foyer ? Celui qui demande ne compte pas, mais il pourra comptabiliser comme personnes à charge, son conjoint, concubin ou pacsé, plus chaque enfant à charge résidant avec lui ( y compris ceux du conjoint ou concubin en cas de famille recomposée). Si vous n’avez que des droits d’accueil sur les enfants, ils ne résident donc pas chez vous et ne peuvent être comptes à charge, mais alors, soustrayez la pension annuelle que vous versez pour eux versée de votre revenu net imposable du foyer, déterminé comme indiqué supra. Au contraire, si vous ou votre conjoint ou concubin recevez les pensions pour certains enfants à charge, ajoutez leur total annuel à votre revenu net imposable du foyer.

Bon, à ce stade, vous disposez des deux paramètres vous permettant de savoir si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle : le revenu net imposable mensuel du foyer et le nombre de personnes à charge.

Ouvrez le fichier ci-dessous et reportez vous au tableau de l’annexe n° 1. (Métropole )

Sur la ligne horizontale bleue, trouvez la colonne correspondant à votre nombre de personnes à charge ; par exemple, 2 personnes à charge.

Dans cette colonne, vous vous reporterez à la ligne des chiffres qui correspond au revenu net imposable mensuel de votre foyer ; par exemple, si votre revenu est de 1380 euros, vous vous situez dans le 4ème ligne.

L’indication de la première colonne, à gauche, vous indique que vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle à 55%.

Aide totale ou aide partielle ?

Il existe deux aides possibles : l’aide totale ou l’aide partielle.

L’aide totale (100%) est celle qui vous permettra de ne rien à payer, l’Etat prenant votre procédure en charge. Globalement, vous y aurez droit si votre revenu net mensuel ne dépasse pas 915 euros, si vous êtes seul, ou, dans notre exemple avec 2 personnes à charge, 1245 euros.

L’aide partielle vous ouvre le droit à une réduction, prise en charge par l’Etat, de l’honoraire que vous devrez à votre avocat : le tableau n°1, selon la ligne correspondant à votre revenu net imposable mensuel et au nombre de personnes à charge, vous donne le pourcentage de la participation de l’Etat.

Comment sera déterminé l’honoraire que je dois à l’avocat ?

Là, prise de tête garantie, sauf pour les génies en maths.

Attention, le pourcentage figurant sur la décision d’admission à l’aide partielle n’est pas celui d’une prise en charge directe par l’Etat de la facture de l’avocat, mais de la participation de l’Etat, calculée selon un mode imposé :

Dès qu’il est désigné, votre avocat va établir une convention d’honoraire que vous signerez, et qui sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre dont il dépend, pour visa.

Selon le type de votre procédure, l’Etat a déterminé un coefficient de base, sous forme d’un nombre d’unités de valeur qui lui sont applicables ; par exemple, pour un divorce autre que consentement mutuel : 34 UV ; chaque année (parfois) l’Etat détermine le prix de l’unité de valeur, soit, depuis… 2007 : 22,50 euros; HT.

La détermination de la part à la charge de l’Etat se calcule ainsi :

Nombre d’ UV (34 dans l’exemple) x valeur UV (22,50 euros) = 765 euros;

On applique alors le fameux pourcentage de l’AJ partielle accordée, (soit 55% dans l’exemple) : 765 euros x 55% = 420,75 euros : c’est ce montant que l’Etat versera à l’avocat en fin de procédure, et que ce dernier va déduire de l’honoraire qui est à votre charge.

La détermination de l’honoraire de l’avocat est encadrée par la Loi.

Il va le calculer à partir du nombre d’UV de votre procédure (34 dans l’exemple) et va définir la valeur de l’UV “avocat” qu’il entend appliquer à votre situation, selon la nature et la complexité de votre affaire, à partir des recommandations données par son Ordre (par exemple, imaginons qu’il retienne une valeur de l’UV à 50 euros.)

Votre part d’honoraire s’établira comme suit, selon l’exemple :

34 UV x 50 euros = 1700 euros, dont sera déduite la part de l’Etat, soit dans l’exemple 420,75 euros.

Vous devrez donc à votre avocat (dans l’exemple) 1700 euros – 420,75 euros = 1279,25 euros HT

Vous rajouterez la TVA au taux de 5,5 % et vous devrez à l’avocat une part de 1349,60 euros TTC.

Attention, l’exemple cité n’a que simple valeur d’illustration, et seul l’avocat désigné par le bureau d’AJ pourra fixer l’honoraire qui lui sera du, dans la convention d’honoraire spécifique, en déterminant la valeur de l’UV selon le dossier qu’il aura à traiter pour vous.

Bon, concentrez vous seulement sur le remplissage soigneux de votre dossier de demande, sur les justificatifs à produire, et ce sera déjà bien. Pour le reste, vous pourrez avoir une idée du taux d’attribution de votre aide, si vous ne dépassez pas les plafonds, tels que mentionnés sur le tableau n°1 du fichier joint; si vous êtes au dessus des chiffres du tableau, dans la ligne concernant l’aide à 15%, ne vous fatiguez pas à établir votre dossier: vous ne pouvez prétendre à une quelconque aide étatique.

Sinon, pour la convention d’AJ partielle, dès que la migraine apparait, laissez tomber, l’avocat vous transmettra la convention d’honoraire qu’il aura établie, selon le mode opératoire défini ci-dessus.

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Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
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