#succession —” Précision sur l’indemnité d’occupation “…

Pour qu’une indemnité d’occupation soit due, il est nécessaire qu’il s’agisse d’une occupation privative, c’est-à-dire que cette occupation vous soit interdite.
Si vous avez la faculté, si ça vous faisait plaisir, d’occuper aussi ce bien, même si vous décidez de ne pas le faire, alors aucune indemnité d’occupation n’est due.
Car les indivisaires ont le droit de jouir du bien, ce qui est important, c’est de ne pas empêcher les autres d’en jouir.

Notez qu’à l’inverse, celui qui n’occupe pas le bien, mais en conserve les clés en empêchant les autres d’en jouir, celui-là est quand même redevable de l’indemnité d’occupation, du seul fait qu’il a la faculté d’en jouir privativement.

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Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
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