#Assurances –“Assurances garantie décennale ” –Question N° : 10694 de M. Sébastien Denaja ( S, r & c – 34 )

The Long Way Around The (my mom's) House

4ème législature
Question N° : 10694    de M. Sébastien Denaja ( Socialiste, républicain et citoyen – Hérault )    Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances    Ministère attributaire > Justice
Rubrique > logement    Tête d’analyse > construction    Analyse > pratiques frauduleuses. acquéreurs. protection
Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6616
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5032
Date de changement d’attribution : 27/11/2012
Texte de la question
M. Sébastien Denaja attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les problèmes que posent les liquidations de sociétés suivies d’une nouvelle création, principalement dans le domaine du bâtiment. Ces pratiques se formalisent par la création d’une nouvelle structure pour la même activité et avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l’activité précédente, et ce malgré le fait qu’elle ait pu entraîner des préjudices tels que les « malfaçons »…

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