#MAIF –” Garantie décennale en assurance construction “…

The Long Way Around The (my mom's) House

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration française

Garantie décennale en assurance construction

Navigation et services

 

Garantie décennale en assurance construction

Mise à jour le 08.02.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F2034.xhtml

Principe

L’assurance responsabilité professionnelle (également appelée « garantie décennale » ) garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude) ou prestataire impliqué dans la construction est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Il doit donc souscrire, avant l’ouverture du chantier…

View original post 314 more words

About jeanwadier

Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
This entry was posted in Uncategorized. Bookmark the permalink.

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s