#MAIF –“Prescription biennale,” …

(To be c’td = à suivre )

Il y a possibilité de recours : dans les deux ans  lorsque des travaux ont été effectués et qu’il y aurait malfaçon, travaux bâclés, etc. Il est aussi possible de faire effectuer  une expertise , de l’assureur–” expertise dite  d’étape ” –afin que soit établie la responsabilité ainsi que la cause des dégâts:

1–il peut y avoir des dégâts causés par l’incendie, dans ce cas …

2-après travaux, –il peut y avoir des dégâts causés par les suites du sinistre (tant d’eau a été déversée par l’intervention des pompiers qu’avec le temps: un plafond s’affaisse …) et ces dégâts  n’apparaissaient pas lors des premières expertises; disons que l’assureur MAIF envoie son propre expert * –on parle de + de deux ans après la clôture du dossier; il se pourrait que l’assurance accepte une révision des expertises et de revoir le dossier. Maybe.

3- il peut y avoir aussi des travaux bâclés –ce qui complique encore les choses; mais, les experts sont … des experts, donc ils sont habitués à ce genre de choses, pas?

Nous parlons de recours auprès de l’assureur MAIF …. Un rappel est de mise: il ne s’agit que d’un Blog = un Bloc-notes = un brouillon.  Qu’on se le dise.

Nota bene: Pour nos lecteur/rices voraces:(Rappel)
ne jamais prendre ces opinions légales pour argent comptant. Il s’agit de notes/références de lectures –prises sur le moment (dans 5 minutes, l’article que je lis  sera différent). Rien ne remplace l’avis –live — d’un/e avocat/e –notaire, pa ?

* Toutes nos observations se situent dans un Contexte Idéal: “Tout le monde, il est beau, tout le monde, il est gentil ” … Caroline P — (not her real name) est canon, Fabien G — (not his real name) est vach’ment professionnel —et tout va bien

Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes? et personne ne jette de l’argent par les fenêtres, hum.

🙂

An then, maybe not ….

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http://www.argusdelassurance.com/reglementation/jurisprudence/recours-contre-tiers-et-point-de-depart-du-delai-de-prescription-05-mars-2013.61255

Recours contre tiers et point de départ du délai de prescription (05 mars 2013)

Par EMMANUELLE BERNARD -Publié le 05 mars 2013, à 15h 34

Civ.3e, 13 février 2013, pourvoi N°11-28810

Les faits

Une maison est gravement endommagée par un incendie provoqué, selon diverses expertises, par un défaut d’installation de la cheminée remontant à sa construction dix ans auparavant. Après avoir indemnisé le sinistre, l’assureur MRH des propriétaires (La Matmut) se retourne contre le constructeur de la maison pour être remboursé, lequel appelle son assureur (l’AMC) en garantie. Face au refus de garantie de ce dernier, le constructeur saisit le juge.

La décision

La cour d’appel rejette l’action du constructeur contre son assureur pour cause de prescription, retenant que « la désignation d’un expert » avait été « le dernier acte interruptif de la prescription » et qu’elle était intervenue plus deux ans avant son action en justice.

La Cour de cassation censure l’arrêt, reprochant aux juges de s’être fondé sur la désignation d’un expert pour interrompre le délai de prescription et non au jour où « le tiers (la Matmut) a exercé une action en justice contre l’assuré (le constructeur) ou a été indemnisé par ce dernier ».

Le commentaire

Cet arrêt est un rappel au principe posé par l’article L 114-1 du code des assurances, selon lequel lorsque « l’action de l’assuré (ici le constructeur) contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers (ici la Matmut), le délai de prescription court à partir du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». La réalisation du premier des deux événements fait courir la prescription (Civ.1e, 11 juin 2003, RGDA 2003). Il existe des causes d’interruption de droit commun (article 2244 du code civil) : citation en justice (même en référé), saisie, etc. et des causes propres à l’assurance, tels le règlement de l’indemnité et la désignation d’un expert, amiable ou judiciaire, qu’elle émane de l’assuré ou de l’assureur.

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Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
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