On en arrive à l’expertise …

On en arrive à l’expertise

http://maprocedure.fr/immobilier/200-qui-doit-payer-les-frais-d-expertise-judiciaire

Expertise judiciaire

Expertise ordonnée par un tribunal dans le cadre d’un procès* pour constater sur le terrain, établir et analyser des faits, effectuer des investigations techniques, entendre les parties*, procéder à une étude approfondie de documents, toutes choses qui ne peuvent se faire dans le cadre des audiences de tribunal ou par le moyen des dossiers de plaidoiries. Les experts* chargés de ce type de missions sont choisis par le juge sur une liste d’experts inscrits près le tribunal ou la cour. A peine de nullité*, les expertises judiciaires doivent respecter un formalisme précis, et notamment la règle du contradictoire

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Que se passe- t-il une fois que le tribunal a désigné un expert judiciaire ?

Catégorie : Immobilier
Écrit par Maître Catherine LAM, Avocat

Vous avez enfin le jugement désignant un expert (J’ai un dégât des eaux, dois-je recourir à une expertise judiciaire ?)…mais vous ne savez pas pour autant ce qui va se passer ensuite.

Le jugement prévoit toujours qui doit payer la provision sur les honoraires de l’expert.

Il ne s’agit que d’une provision, c’est-à-dire d’un premier paiement, un complément d’honoraires pourra toujours être demandé par l’expert plus tard, en fonction du travail accompli, du nombre de déplacements, de rendez-vous, de la difficulté de sa mission etc…

Il est fréquent que ce soit celui qui demande l’expertise qui soit obligé de payer la provision sur honoraires de l’expert. S’il s’avère que votre préjudice (dégât des eaux, problèmes de travaux mal faits etc…) relève de la responsabilité d’autrui, vous pourrez demander à vous faire rembourser par celui qui sera déclaré responsable.

Si vous avez eu recours à un avocat, le jugement pourra aussi dans certains cas prévoir que vous ne serez pas le seul à supporter vos frais d’avocat, c’est ce qu’on appelle l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Une fois votre jugement désignant  un expert judiciaire, il faudra payer la provision de l’expert à la régie du tribunal, qui se chargera ensuite de faire connaître à l’expert sa désignation.

Le jugement doit aussi indiquer le délai qui est donné à l’expert pour déposer son rapport.

L’expert vous écrira alors pour fixer un premier rendez-vous au cours duquel l’expert donnera déjà son premier avis. Tout au long de la procédure d’expertise, chacune des parties  s’expliquera avec l’assistance et les conseils de son avocat.

Quand tout aura été dit, l’expert pourra rendre son rapport.

En fonction de ce qui aura été fait durant la phase expertise, il faudra ressaisir le tribunal pour demander la condamnation du responsable de votre préjudice.

Votre avocat vous conseillera utilement pour chiffrer votre préjudice et continuer la procédure.

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