QQs textes, liens, références — sur la Licitation …

[Encore une fois, il s’agit de documentation, uniquement.]


http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/10528-indemnite-doccupation.htm
l

http://www.encheres-publiques.com/cahier-des-charges/061127_maison-23-fresselines/cahier_des_charges_.pdf

II – LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE :

Les réformes récentes n’ont pas modifiées le domaine de la licitation.

L’article 815 du Code Civil dispose que :

« Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu’il n’ait été sursis

« par jugement ou autrement ».

Les articles 816 et suivants, modifiés par la loi numéro 2006 – 728 du 23 juin 2006, sur la réforme des successions, précisent les solutions pour parvenir au partage amiable ou judiciaire et les possibilités d’échappatoire.

Nous n’examinerons que la licitation à la barre ordonnée par un tribunal lorsque le ou les biens immobiliers possédés en indivision par plusieurs personnes, sont difficilement partageables en nature.

L’article 1377 du Code de Procédure Civile (issu du décret n° 2006 – 1805, du 23 décembre 2006, au chapitre : « LA LICITATION ») indique en effet :

« Le Tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication

« des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

« La vente est faite pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à

« 1281 du Code de Procédure Civile… »

Il s’agit du texte applicable pour sortir de l’indivision entre co-indivisaire.

Mais, il existe un cas particulier, celui de la licitation oblique de l’article 815 – 17 du Code Civil, qui permet également à un créancier d’un co-indivisaire de provoquer le partage par la voie oblique, par un dérivé de l’application de l’article 1166 du Code Civil.

Les alinéas 3 et 4 de l’article 815 – 17 du Code Civil disposent en effet :

« Les créanciers personnels d’un indivisaires ne peuvent saisir sa part dans les biens

« indivis, meubles ou immeubles.

« Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou

« d’ intervenir dans le partage provoquer par lui.

« Les co-indivisaires peuvent arrêter le cour de l’action en partage, en acquittant

« l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur.

« Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les

« biens indivis ».

L’article 815 – 17 prévoit donc une action oblique, de nature particulière, puisque c’est le créancier d’un indivisaire qui pourra exercer l’action en partage que son débiteur néglige d’exercer.

A l’occasion de cet action en partage, il sollicitera le plus souvent la licitation préalable d’un ou de plusieurs immeubles afin de pouvoir, à cette occasion, appréhender la part du co-indivisaire qui est son débiteur.

Mais en pratique, comment sortir à présent de l’indivision ou recouvrer une créance détenue contre un indivisaire, avec le nouveau texte ?

Il faut d’abord s’interroger sur le tribunal compétent.

1- Le Tribunal compétent :

Si le Juge de l’Exécution a désormais compétence exclusive pour les ventes sur saisie immobilière, le Tribunal de Grande Instance reste seul compétent pour connaître de la procédure de partage, comme de la licitation proprement dite.

Certains estiment que il le reste même en cas d’utilisation de la voie oblique.

Je partage cette avis avec u ne certaine réserve.

Dans la plupart des cas, la procédure est engagée par voie d’assignation.

Elle pourrait l’être par voie de requête conjointe (article 54 du Code de Procédure Civile).

Il est à noter que la requête collective de l’ancien article 822 du Code Civil a disparu des textes depuis le 1ier janvier 2007.

S’agissant d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance, les actes introductifs sont obligatoirement dressés sous la constitution d’un avocat postulant inscrit au barreau du Tribunal, même dans la région parisienne (article 1 et suivants de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971).

D’ailleurs, dans un avis du 16 mai 2008, la Cour de Cassation vient de rappeler qu’en matière de déclaration de créance, dans le cadre de la nouvelle saisie immobilière, la constitution d’un avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l’immeuble, a seul qualité pour effectuer la déclaration de créance, dans la mesure où les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 n’ont pas été abrogées.

Il est important de rappeler que la réforme sur les successions qui traite à la fois du partage amiable et du partage judiciaire, prévoit expressément, dans un nouvelle article 842 du Code Civile, que les co-partageants peuvent abandonner, à tout moment, les voies judiciaires pour poursuivre le partage à l’amiable, si les circonstances s’y prêtent, étant observé que ce dernier mode de procédé est de nature à favoriser un aboutissement plus rapide et à moindres frais, ce qui était le but recherché par la réforme.

Il n’a toutefois vocation à s’appliquer, en général, que dans le cadre d’une véritable licitation et non d’une licitation par la voie oblique, engagée par un créancier.

En matière successorale, la loi du 23 juin 2006 n’a pas innové sur la compétence territoriale.

Elle a substitué à l’ancien article 822 alinéa 1ier du Code Civil, un nouvel article 841 qui confirme la compétence exclusive, antérieurement dévolue au Tribunal de Grande Instance, des lieux d’ouverture d’une succession :

o Pour connaître de l’action en partage successorale et des contestations qui s’élèvent à l’occasion du maintien de l’indivision ou le coût des opérations de partage.

o Pour ordonner les licitation et se prononcer sur les demandes relatives à la garantie des lots entre co-partageants et sur celles qui tendent à la nullité du partage, étant observé que sur ce dernier point, la législation nouvelle apporte une précision utile qui ne figurait pas dans l’ancien texte.

Il résulte de ces dispositions de l’article 841 du Code Civil qu’en matière de liquidation successorale, le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture d’une succession demeure seul compétent pour connaître de l’action en marge et de toutes les contestations et incidents qui s’élèvent au cours des opérations de partage.

A ce propos, il convient d’observer que le lieu d’ouverture de la succession est déterminé par le domicile du défunt (article 720 du Code Civil).

Avec une réserve cependant, s’il s’agit du cas particulier de la licitation oblique fondée sur les dispositions de l’article 815 – 17 du Code Civil, le créancier d’un co–indivisaire peut avoir intérêt à obtenir le partage de l’indivision sans qu’il n’y ait préalablement de succession ouverte.

Dans ce cas de figure, l’assignation en licitation partage peut être engagée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble ou du domicilie d’un des défendeurs, en matière d’indivision conventionnelle ou en matière de licitation oblique, car cette action de longue date a toujours été considérée par la jurisprudence comme une action mixte, ce qui entraîne l’application de l’article 46 du Code de Procédure Civile (dans ce sens Cour d’Appel de Bordeaux, 1ière Chambre, 10 janvier 1996 : Juris- Data numéro 1996 – 055437 ; voir également Civ. 1, 10 juillet 1976, n° 74 – 13.892, Bull. Civ. I, n° 171).

Ainsi, en ce qui concerne la compétence, celle – ci relève exclusivement du Tribunal de Grande Instance et pour la compétence territoriale, il existe trois possibilités, selon l’origine de l’indivision :

o Soit le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession en matière successorale, c’est-à-dire le domicile du défunt (article 720 et 841 du Code Civil) ;

o Soit le Tribunal de Grande Instance ayant prononcé le divorce pour les indivisions après divorce ;

o Soit le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble ou du domicile d’un des co-indivisaires en matière d’indivision conventionnelle ou de licitation oblique.

Au surplus, pour des raisons pratiques, rien n’interdit au Tribunal du lieu d’ouverture de la succession, lequel a compétence exclusive en matière de partage, d’indiquer, dans son jugement, que la vente pourra avoir lieu devant le Tribunal de Grande Instance de la situation des immeubles, pour que la licitation soit faite à l’audience des Criées de celui – ci.

Ainsi, si une succession est ouverte à LILLE et que le Tribunal de Grande Instance de LILLE est saisi d’une action en licitation d’un bien faisant partie de la succession située à BORDEAUX, il est peut être plus utile et judicieux que le Tribunal de Grande Instance de LILLE ordonne que la vente aura lieu aux enchères sur licitation, par devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente, nous verrons ultérieurement, déposé par un avocat au Barreau de BORDEAUX.

Et ce pour des raisons évidentes de proximité car il est probable que beaucoup plus d’amateurs seront intéressés pour acquérir un bien immobilier à BORDEAUX si la vente a lieu sur place qu’à LILLE.

Après avoir envisagé la compétence territoriale, il convient de s’interroger sur le déroulement de l’instance.

2- Le déroulement de l’instance :

Il s’agit d’une procédure de droit commun.

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Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
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