Le partage amiable de la succession — by …

http://www.heritage-succession.com/Le-partage-amiable-de-la-succession_article_317.html

 

Le partage amiable de la succession

 


La succession peut être partagée de différentes façons. Lorsque les héritiers s’entendent entre eux sur la manière dont les biens doivent être répartis, alors ce partage peut prendre la forme d’un partage à l’amiable. La réforme de 2007 touchant aux successions est venue mettre en place des dispositifs encourageant les héritiers à avoir recours à ce type de partage. Notre cabinet d’avocats compétents en droit des successions vous explique le déroulement d’un partage amiable : lors de succession difficile, notre assistance peut présenter de nombreux avantages afin de favoriser un rapprochement amiable.

Dans quelles hypothèses les héritiers peuvent-ils avoir recours à un partage amiable ?

Le partage amiable de la succession peut avoir lieu lorsque :

–          tous les indivisaires sont présents

–          tous les indivisaires sont capables

–          tous les indivisaires sont d’accord entre eux

Le partage amiable prend la forme d’un contrat collectif.

 

Le partage amiable notarié

 

 

Le partage doit être fait devant le notaire lorsqu’il porte sur des biens immobiliers ou sur des droits immobiliers. En effet, dans cette hypothèse le partage doit obligatoirement être publié à la conservation des hypothèques.

Les héritiers ont la possibilité de choisir le contenu et les modalités de partage. Aussi il est possible :

–          de procéder ou non à un inventaire des biens

–     de réaliser un partage partiel ou global (le partage est partiel quand subsiste une indivision à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.)

–          de fixer la composition de chaque lot selon leur volonté

–          d’avoir recours au partage transactionnel, c’est-à-dire de transiger entre elles afin de mettre un terme à une contestation.

 

Le partage amiable répondant à des règles spécifiques

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Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
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