Accepter une succession

Accepter ou refuser un héritage

Accepter une succession

Acte irrévocable, l’acceptation d’une succession nécessite de prendre auparavant un minimum de garanties.

L’acceptation simple… mais irrévocable

Cette acceptation ne revêt aucune forme particulière.

  • Elle peut être expresse si vous prenez le titre ou la qualité d’héritier dans un testament rédigé auprès d’un notaire ou un acte sous seing privé ;
  • elle peut être aussi tacite si vous accomplissez un acte portant sur les biens dépendant de la succession, qui suppose votre intention d’accepter.

Cette acceptation, une fois faite, est irrévocable : vous ne pourrez donc pas, par la suite, si vous changez d’avis, revenir sur votre décision et renoncer à la succession.

Les actes autorisés indépendamment de l’acceptation

Certains actes, indispensables au lendemain du décès, peuvent être effectués sans pour autant correspondre à une acceptation tacite de la succession :

  • le paiement des frais funéraires ou de dernière maladie, des impôts, des loyers, des dettes successorales dont le règlement est urgent,
  • le recouvrement des fruits ou revenus ou la vente des biens périssables (l’héritier doit alors prouver qu’il a dû payer une dette nécessaire ou urgente ou justifier qu’il a consigné les sommes chez un notaire),
  • l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif de la succession,
  • le renouvellement d’un bail (en tant que bailleur ou locataire) pour éviter le paiement d’une indemnité.

S’il y a une entreprise dans la succession, les opérations courantes nécessaires à la poursuite à court terme de l’activité sont également qualifiées d’actes purement conservatoires.

Vos droits et vos obligations

En acceptant la succession, vous allez :

  • recueillir les biens qui vous reviennent,
  • attribuer les legs,
  • mais vous serez également obligé de payer, dans la proportion de la part d’héritage que vous avez recueillie, les dettes de la succession, même si elles sont supérieures à la valeur des biens recueillis.

Soyez donc prudent et renseignez vous sur l’importance des dettes du défunt, car si celles-ci excèdent l’actif (donc votre part), vous devrez les payer sur vos biens personnels. Une protection est toutefois prévue pour les dettes inconnues à l’ouverture de la succession. Si vous découvrez une dette successorale après avoir accepté la succession et que cette dette est trop lourde pour votre patrimoine personnel, vous pouvez demander à en être déchargé.

Bon à savoir

Le délai pour faire connaître son choix est en principe de 10 ans maximum. Sans réponse à l’expiration de ce délai, la loi considère que l’héritier a renoncé à la succession. Les créanciers du défunt ou les autres héritiers peuvent toutefois obliger l’héritier indécis à opter en lui adressant une sommation 4 mois après le décès. Lorsqu’il reçoit cette sommation, l’héritier dispose alors de 2 mois pour se décider. S’il ne le fait pas, il est censé avoir accepté purement et simplement la succession.

voir aussi:

http://www.heritage-succession.com/avocat-et-d%C3%A9blocage-de-succession_7_7.html

About jeanwadier

Writer editor translator curator @ paper.li jeanwadier
This entry was posted in Uncategorized. Bookmark the permalink.

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s